Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Peut-on présenter sa candidature à la fois comme titulaire et comme suppléant au comité d’entreprise ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Lors de l’organisation des élections professionnelles, un salarié se présente à la fois comme suppléant et titulaire, soit pour « combler » une liste ou tout simplement pour favoriser l’obtention d’un siège à son syndicat. En a-t-il le droit ? Que faire s’il est élu sur les deux listes ?

Les candidatures aux postes électifs du comité d’entreprise peuvent être présentées pour être élu titulaire ou pour être élu suppléant, et doivent être réparties selon le collège électoral d’appartenance.

Le principe catégoriel interdit nécessairement qu’une même personne puisse présenter sa candidature comme titulaire ou suppléant dans un collège différent du sien ou dans plusieurs collèges simultanément.

Concernant les mandats de titulaire et de suppléant dans son collège électoral d’appartenance, une même personne peut se présenter à la fois sur une liste de titulaires et sur une liste de suppléants. Une réponse ministérielle à une question parlementaire a même précisé qu’un candidat élu titulaire au premier tour pourrait se présenter comme suppléant au second tour.

En effet, il se peut d’abord que ce type de candidat ne soit élu que sur une des deux listes : il occupera donc le mandat pour lequel il a été élu, de titulaire ou de suppléant.

En revanche, si le dépouillement conclut à l’élection d’un même candidat à la fois comme titulaire et comme suppléant, cette personne ne peut pas cumuler l’exercice des deux mandats.

Les tribunaux considèrent que la priorité va au mandat de titulaire : la personne élue comme titulaire n’est plus considérée comme candidate au mandat de suppléant.

Le siège de suppléant sera attribué au candidat de la même liste le mieux placé après cette personne ou, à défaut, à une liste concurrente.

Il est impossible à cette personne de renoncer au siège de titulaire pour exercer le mandat de suppléant : elle serait alors automatiquement considérée comme démissionnaire de son mandat de titulaire, alors que les mandats de suppléants auraient été attribués à d’autres.

   
Ainsi, c’est un risque, au sein d’une liste, de présenter un même candidat pour les postes de titulaire et de suppléant : cela maximise peut-être les chances d’obtenir l’un des deux postes mais cela risque aussi d’aboutir à priver la liste d’un siège qui lui serait revenu.

L’article que vous venez de lire est extrait du dernier ouvrage paru aux Editions Tissot, spécialement dédié aux membres du CE : « Le mandat d’élu CE ».

C’est une nouvelle solution où vous trouverez 735 questions /réponses relatives à tous les aspects du mandat d’élu CE, de la prise de fonctions à la fin de la période de protection.

Les Editions Tissot vous proposent un extrait de « Le mandat d’élu CE » où vous trouverez des questions/réponses sur « Les élections du comité d’entreprise », des définitions de termes juridiques et des références aux textes officiels.

En commandant le nouvel ouvrage des Editions Tissot « Le mandat d’élu du CE », jusqu’au 31 mars, vous bénéficiez de 10 % de réduction.

Textes officiels
Cass. soc., 28 juin 1984, n° 84–60.024 (double candidature), Rép. min. n° 12741, JOAN Q, 15 septembre 1979, p. 4302 (second tour), Cass. soc., 19 mai 1988, n° 87–60.207 (priorité au mandat de titulaire), Cass. soc., 20 juillet 1971, n° 71–60.006 et 9 mars 1972, n° 71–60.252 (attribution du siège de suppléant à la même liste), Cass. soc., 21 juin 1972, n° 72–60.002 (attribution du siège de suppléant à une autre liste), Cass. soc., 11 mars 1971, n° 70–60.117 (démission du mandat de titulaire)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.