Peut-on présenter sa candidature à la fois comme titulaire et comme suppléant au comité d’entreprise ?

Les candidatures aux postes électifs du comité d’entreprise peuvent être présentées pour être élu titulaire ou pour être élu suppléant, et doivent être réparties selon le collège électoral d’appartenance.

Le principe catégoriel interdit nécessairement qu’une même personne puisse présenter sa candidature comme titulaire ou suppléant dans un collège différent du sien ou dans plusieurs collèges simultanément.

Concernant les mandats de titulaire et de suppléant dans son collège électoral d’appartenance, une même personne peut se présenter à la fois sur une liste de titulaires et sur une liste de suppléants. Une réponse ministérielle à une question parlementaire a même précisé qu’un candidat élu titulaire au premier tour pourrait se présenter comme suppléant au second tour.

En effet, il se peut d’abord que ce type de candidat ne soit élu que sur une des deux listes : il occupera donc le mandat pour lequel il a été élu, de titulaire ou de suppléant.

En revanche, si le dépouillement conclut à l’élection d’un même candidat à la fois comme titulaire et comme suppléant, cette personne ne peut pas cumuler l’exercice des deux mandats.

Les tribunaux considèrent que la priorité va au mandat de titulaire : la personne élue comme titulaire n’est plus considérée comme candidate au mandat de suppléant.

Le siège de suppléant sera attribué au candidat de la même liste le mieux placé après cette personne ou, à défaut, à une liste concurrente.

Il est impossible à cette personne de renoncer au siège de titulaire pour exercer le mandat de suppléant : elle serait alors automatiquement considérée comme démissionnaire de son mandat de titulaire, alors que les mandats de suppléants auraient été attribués à d’autres.

L’article que vous venez de lire est extrait du dernier ouvrage paru aux Editions Tissot, spécialement dédié aux membres du CE : « Le mandat d’élu CE ».

C’est une nouvelle solution où vous trouverez 735 questions /réponses relatives à tous les aspects du mandat d’élu CE, de la prise de fonctions à la fin de la période de protection.

Les Editions Tissot vous proposent un extrait de « Le mandat d’élu CE » où vous trouverez des questions/réponses sur « Les élections du comité d’entreprise », des définitions de termes juridiques et des références aux textes officiels.

Les élections du comité d’entreprise (pdf | 7 p. | 119 Ko)

Télécharger gratuitement

En commandant le nouvel ouvrage des Editions Tissot « Le mandat d’élu du CE », jusqu’au 31 mars, vous bénéficiez de 10 % de réduction.

Textes officiels
Cass. soc., 28 juin 1984, n° 84–60.024 (double candidature), Rép. min. n° 12741, JOAN Q, 15 septembre 1979, p. 4302 (second tour), Cass. soc., 19 mai 1988, n° 87–60.207 (priorité au mandat de titulaire), Cass. soc., 20 juillet 1971, n° 71–60.006 et 9 mars 1972, n° 71–60.252 (attribution du siège de suppléant à la même liste), Cass. soc., 21 juin 1972, n° 72–60.002 (attribution du siège de suppléant à une autre liste), Cass. soc., 11 mars 1971, n° 70–60.117 (démission du mandat de titulaire)