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QUESTION, RÉPONSE

Peut-on prévoir dans le règlement intérieur du CSE un temps maximum pour les réunions ?

Publié le 18/11/2022 à 07:56 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 2 min

Non.

Le règlement intérieur du comité social et économique (CSE) doit être mis en place obligatoirement dans les entreprises d’au moins 50 salariés et doit fixer les modalités de fonctionnement interne du comité. Mais il ne peut pas imposer des règles de fonctionnement contraires à la loi, comme la limitation à l’avance de la durée des réunions du comité.

Le règlement intérieur du CSE a la possibilité de fixer de nombreux points traitant du fonctionnement du comité tels que la désignation des membres du bureau et leurs fonctions, les relations entre le secrétaire et le président, les modalités d’arrêté des comptes, etc.

Si le règlement intérieur du CSE prévoit une durée limitée du temps des réunions plénières du comité, cette clause est selon nous inapplicable. Car une réunion plénière ne doit se terminer qu’une fois l’ensemble de l’ordre du jour épuisé. Un employeur qui ne traite pas tous les points de l’ordre du jour commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité.

Les élus n’étant pas satisfait du contenu du règlement intérieur du comité ont la possibilité à tout moment d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion plénière à venir une mise à jour. Un vote de la majorité des élus titulaires présents lors de la réunion est alors nécessaire pour valider la nouvelle version du règlement.

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Olivier Castell

Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr

Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …