Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) : comment les DS et le CSE peuvent-ils être associés ?

Ce dispositif vise à permettre la mise en place d’une prime de de partage de la valorisation de l’entreprise en cas de hausse de la valeur de l’entreprise sur une période de 3 ans.

Le plan de partage de la valorisation peut être mis en œuvre dans l’entreprise ou dans un groupe pour une durée de 3 ans. Il est mis en place par accord et concerne en principe les salariés ayant au moins un an d’ancienneté.

La prime est égale au montant de référence attribué à chaque salarié au titre de l’accord multiplié par le pourcentage de variation de la valeur de l’entreprise sur 3 ans. Elle n’est versée que si le résultat est positif.

Elle bénéficie également d’un régime fiscal et social avantageux.

Retrouvez plus d’informations sur le PPVE dans notre article complet « Nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».

Il s’agit d’un nouveau thème qui pourra être abordé lors des NAO dès lors que la valeur de l’entreprise est bien en augmentation.

Les représentants du personnel sont aussi associés à la mise en place du PPVE. En effet, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est mis en place par un accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes.

Cet accord peut être :

• une convention ou un accord collectif de travail ;
• un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
• un accord conclu au sein du comité social et économique.

Vous avez donc un vrai rôle à jouer lors des discussions autour de cet accord et la définition de la prime. Par exemple, le montant de référence accordé à chaque salarié peut être différent selon leur rémunération, leur niveau de classification ou de la durée de travail.

Vous pouvez notamment discuter avec l’employeur des critères de modulation qui vous paraissent les plus pertinents ou peser pour l’absence de modulation.

Soulignons par ailleurs que cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, ni un autre dispositif d’épargne salariale ou de partage de la valeur, ni à des augmentations ou primes prévues par un accord, le contrat ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Ce point peut être vérifié par les représentants du personnel.

Attention ce dispositif n’est pas encore applicable. Un décret doit déterminer les modalités d’application de ce nouveau dispositif.

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, art. 10, Jo du 30