Représentation du personnel

Port du masque en entreprise : intérêt(s) d’une modification du règlement intérieur, à laquelle vous pouvez prendre part !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si la systématisation du port du masque, « au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos », n’a émergé que très récemment, c’est « l’opposabilité » de ce texte et donc d’une telle obligation qui nous pousse à réfléchir aux moyens de son « officialisation », au sein de laquelle vous avez toute votre place.

Port du masque en entreprise : quels documents dans quel but ?

Pour rappel, c’est au regard des recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) en date du 28 août 2020, que le Gouvernement a rendu obligatoire le port du masque au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos. Audit port a aussi été associé le respect d’une distanciation physique d’au moins un mètre entre individus, des gestes dits barrières, du nettoyage, de l’aération des locaux ainsi que de la gestion du flux des personnes, pour le coup pas très nouveaux.

Ce port de masques dit « grand public », « de préférence réutilisables et répondant aux spécifications de la norme AFNOR S76-001 » ou, en cas d’import, d’une normalisation similaire, a été spécifiquement et exclusivement instauré par le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 dans sa version du 31 août 2020.

C’est aussi dans cette version, et en complément pouvons-nous peut-être supputer, qu’est apparue la mention suivante : « Les mesures de protection concernant les salariés ou toute personne entrant sur le lieu de travail sont diffusées auprès des salariés par note de service après avoir fait l’objet d’une présentation au comité social et économique. Elles peuvent être intégrées dans le règlement intérieur de l’entreprise » ; mention par suite reproduite dans les versions ultérieures dudit protocole des 17 septembre, 16 et 29 octobre 2020.

Mais alors, et après :

  • deux « copies » antérieures de ce fameux protocole des 3 et 9 mai 2020, jadis appelé « protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » où rien ne figurait sur le sujet ;
  • l’activation du plan de continuité et de reprise de l’activité ; documents « d’exception » actant d’une stratégie de maintien et de reprise des activités/processus, potentiellement par phases et classés par ordre de priorité, ainsi que des mesures phares de protection de l’entreprise et de son personnel sur lesquels les élus ont dû être consultés et le personnel informé ;
  • plusieurs mois de travail, post activation desdits plans, susceptibles de s’être soldés, à leur tour, par différentes mises à jour du document unique d’évaluation de risques professionnels, zoomant par définition sur les mesures de protection mises en place, et sur lesquelles les élus ont été aussi dûment consultés et le personnel informé ;
  • une déclinaison nécessairement opérationnelle desdites mesures (informations et sensibilisation diverses, affichages, etc.), en place depuis le début de cette crise et ce, en fonction des secteurs/phases/décisions et consultations entreprises,

pourquoi inviter à une inscription pérenne, au sein du règlement intérieur ou par adjonction à celui-ci de ces prescriptions, imposées en l’espèce par un contexte très spécifique et temporaire voire, déjà formalisées dans les différents documents et outils susmentionnés ?

Si un règlement intérieur a effectivement pour vocation de fixer les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, une procédure d’urgence existant de surcroît pour cela (article L. 1321-5 du Code du travail à laquelle fait référence ledit protocole), force est de constater qu’une liste exhaustive des toutes les prescriptions particulières qui pourraient s’y appliquer n’a pas forcément à figurer. De la même manière, l’employeur reste encore libre de faire appliquer quelconque consigne et ce, sans que celle-ci ne doive impérativement émaner dudit règlement intérieur.

Mais alors qu’en est-il réellement ?

Port du masque en entreprise : pourquoi le règlement intérieur en particulier ?

A cette question, plusieurs avantages très simples à toper consistant à permettre :

  • de « légitimer » un texte, relatif au port du masque notamment, dont la source même, le protocole national, reste dépourvue de valeur normative ;
  • « d’officialiser » de manière subséquente son application au sein de l’entreprise de manière assurée et impérative ;
  • d’afficher clairement que, tout manquement aux prescriptions mises en œuvre dans ce cadre, est passible d’une sanction dans un contexte où, certains d’entre vous, nous alertent face à l’observation de certains « relâchements » sur le terrain quant à ces mesures ;
  • de mettre en avant, concernant le port du masque à tout le moins, la nécessaire réciprocité et co-reponsabilité quant à son port, ce dernier protégeant d’abord autrui avant de se protéger soi-même ;
  • d’inscrire « en dur » des mesures de sécurité qui ne s’avèrent in fine plus si temporaires que cela… ;
  • de vous associer encore une fois audit travail, bien que s’inscrivant pleinement dans la continuité du labeur menée ensemble (via le PCA/PRA et DUER) depuis le début de cette crise.

Ce travail se devra bien entendu d’être communiqué à l’inspection du travail.

Vous vous posez des questions sur le règlement intérieur de l’entreprise ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés » qui contient plusieurs questions dédiées au sujet.