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QUESTION, RÉPONSE

Pour attribuer une somme d’argent à un salarié au titre du secours, les élus doivent-ils toujours disposer d’informations personnelles sur les difficultés qu’il rencontre ?

Publié le 06/05/2022 à 06:38 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 2 min

Non.

Le secours est une aide attribuée au regard d’un état de gêne financière du salarié. Il est octroyé en fonction des besoins du bénéficiaire, c'est-à-dire : de manière individuelle et modulée en fonction de sa situation personnelle. Le comité ne peut pas décider à l’avance que dans certaines situations un secours est attribué automatiquement aux salariés concernés, sauf dans le cas d’un salarié affecté par un décès dans sa famille.

Dans le cas particulier d’un salarié touché par un décès dans sa famille, il est accordé la possibilité de lui attribuer une somme d’argent qui devrait servir à payer les frais d’obsèques. Avec comme seule procédure à suivre l’exigence de la remise d’un certificat de décès et d’une pièce attestant de la relation familiale du défunt avec le salarié. Sans obligation de recueillir la facture des dépenses engagées par le salarié liées à l’organisation des obsèques. Cette somme bénéficie ainsi du régime favorable du secours, à savoir une exonération de charges sociales. Attention, les URSSAF ne considèrent ce financement comme un secours que si son montant ne dépasse pas 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, à savoir 171 euros en 2022.

Dans toute autre situation où un salarié se retrouve en difficulté, la procédure classique de secours doit être respectée par les élus désireux de remettre une somme d’argent.

Bon à savoir

Si le montant attribué dépasse les 171 euros, il faut que les élus mettent en place une procédure particulière individualisée avant d’attribuer l’aide financière pour conserver le régime social favorable des secours. Sinon, l’URSSAF va réintégrer l’ensemble de l’aide attribuée dans l’assiette des cotisations sociales.

Pour analyser la politique ASC la plus pertinente à mettre en place, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Les activités sociales et culturelles du CSE ».

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Olivier Castell

Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr

Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des...