Représentation du personnel

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Pouvoir disciplinaire de l’employeur

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les représentants du personnel, qu’ils soient élus ou désignés, ne sont soumis au pouvoir disciplinaire de leur employeur que pour les fautes qu’ils ont commises en exécution de leur contrat de travail et non pour celles qu’ils ont commises dans l’exercice de leur mandat, sauf abus de celui-ci.

Les faits : par lettres du 12 juillet 2006, la société Laboratoire Merk Sharp et Dhome Chibret notifie un avertissement à deux membres du Comité d’entreprise européen.

Il leur est reproché d’être arrivés avec plus de 2 heures de retard à la réunion de cette institution le 30 mai 2006, réunion qui regroupait tous les représentants européens. L’employeur avait organisé leur déplacement afin qu’ils puissent arriver la veille et être hébergés dans l’hôtel même où se déroulait la réunion.

Les salariés demandent l’annulation de ces avertissements et des dommages et intérêts.

Ce qu’en disent les juges : les juges de la cour d’appel refusent d’annuler les avertissements adressés aux salariés et motivés par leur retard à la réunion du comité d’entreprise européen.
 
Pour justifier cette solution, ils font valoir que le temps passé à cette réunion constitue un temps de travail durant lequel les intéressés restent soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur.
 
La Cour de cassation n’est pas de cet avis.

Elle énonce clairement que les représentants du personnel, qu’ils soient élus ou désignés, ne sont soumis au pouvoir disciplinaire de leur employeur que pour les fautes qu’ils ont commises en exécution de leur contrat de travail et non pour celles qu’ils ont commises dans l’exercice de leur mandat, sauf abus de celui-ci.

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu’en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur.
 
Pour que le salarié puisse être sanctionné dans le cadre de son mandat, il faudrait qu’il y ait exercice abusif, c’est-à-dire excessif de celui-ci. Or tel n’était pas le cas dans cette affaire. La faute a été commise dans le cadre de son exercice normal. Il n’était donc pas possible de les sanctionner.

(Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2010, n°09–66792 et n°09–66793 : les salariés protégés peuvent être sanctionnés lorsqu’ils commettent une faute dans l’exercice de leur contrat de travail ou un abus dans le cadre de l’exercice de leur mandat représentatif)

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