Prime de partage de la valeur : quel rôle peut jouer le CSE ?
Temps de lecture : 3 min
Une nouvelle prime exonérée de charges sociales fait son retour. Mais qui peut vraiment bénéficier de cette prime dite de partage de la valeur et à quelles conditions ? En tant qu’élus avez-vous votre mot à dire ?
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connectePrime de partage de la valeur : en quoi consiste cette prime ?
Il s’agit d’une prime exonérée de la quasi-totalité des charges sociales et d’impôt sur le revenu que l’employeur peut verser aux salariés depuis le 1er juillet 2022 en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.
Elle peut atteindre 3000 euros. Ce montant est doublé dans les entreprises mettant en œuvre un dispositif d’intéressement ou également, pour les entreprises de moins de 50 salariés, de participation.
Bon à savoir
En cas de cumul avec la prime PEPA versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6000 €.
Prime de partage de la valeur : le CSE intervient-il ?
Le CSE peut avoir un rôle à jouer lors de la mise en place de la prime. En effet, cette prime peut être instituée via :
- un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement (et donc par exemple un accord conclu au sein du CSE) ;
- une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, le CSE doit être consulté au préalable.
L’accord ou la décision unilatérale détermine le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) ainsi que, le cas échéant, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires.
Le CSE peut notamment discuter avec l’employeur des critères de modulation qui lui paraissent les plus pertinents ou peser pour l’absence de modulation, selon la situation de l’entreprise. Sachant que le montant de la prime peut être modulé en fonction des critères suivants :
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- la durée de travail prévue au contrat de travail ;
- ou la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Les congés maternité, paternité, adoption et d’éducation des enfants sont à cet égard assimilés à des périodes de présence effective.
Notez le
La PPV peut être versée à l’ensemble des salariés ou seulement à ceux qui ne dépassent pas un certain plafond de rémunération.
Soulignons par ailleurs que cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, ni à des augmentations ou primes prévues par un accord, le contrat ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Ce point peut être vérifié par les élus.
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art.1, Jo du 17
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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