Prime PPV : 2nd versement possible avant la fin de l’année !

Jusqu’à présent, la PPV pouvait être versée en une ou plusieurs fois dans la limite d’un versement par trimestre et reconduite ou non chaque année.

Mais il s’agissait d’une prime unique et les critères d’attribution ne pouvaient pas être modifiés d’une fois à l’autre.

La loi sur le partage de la valeur change la donne. Il est désormais possible de verser deux primes par année civile. 2 primes qui peuvent être donc complètement différentes l’une de l’autre. Une mesure applicable à compter du 1^er décembre 2023. Autrement dit, il est possible de le faire dès 2023.

Aujourd’hui toute prime de partage de la valeur (PPV) versée est intégralement exonérée de charges sociales, y compris de CSG-CRDS, de forfait social et de taxe sur salaire, sous réserve que son montant ne dépasse pas 3000 euros ou 6000 euros et qu’elle soit versée aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC. Il y a également une exonération d’impôt sur le revenu.

A partir du 1er janvier 2024, cette exonération renforcée devait cesser. Il était prévu qu’il y ait uniquement une exonération de cotisations sociales mais pas de CSG-CRDS, de forfait social ou de taxe sur les salaires, ni d’impôt sur le revenu. Cela devait valoir pour l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération.

La loi tempère un peu ce changement. Les exonérations citées resteraient applicables entre le 1er janvier 2024 et les 31 décembre 2026 :

• pour les entreprises employant moins de 50 salariés ;
• et toujours pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC.

Si votre entreprise est d’au moins 50 salariés, elle perd par conséquent le régime social de faveur en 2024 (et les salariés l’exonération fiscale). Il est donc particulièrement intéressant pour vous, comme pour l’employeur, de prévoir une PPV sur décembre 2023 plutôt qu’en 2024. Sous réserve de ne pas avoir déjà atteint les plafonds (de 3000 ou 6000 euros).

Rappelons que le CSE a un rôle à jouer concernant la PPV. Déjà lors de sa mise en place parce que cette prime peut être instituée via :

• un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement (et donc par exemple un accord conclu au sein du CSE) ;
• une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, le CSE doit être consulté au préalable.

Le CSE peut aussi discuter avec l’employeur des critères de cette prime.

Plus de détails avec notre article « PPV : des informations intéressantes pour les CSE et les salariés ».

Pour en savoir plus sur les consultations du CSE et les délais qui vous sont accordés pour rendre un avis, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » et la fiche « connaître la date limite pour rendre un avis » accompagnée de la procédure interactive « Rendre un avis dans les délais ».

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, art.9, Jo du 30