Principe de séparation des budgets du CSE : quid des investissements effectués par le comité ?

Le principe de séparation des budgets du CSE : de quoi parle-t-on ?

Le comité social et économique, comme le comité d’entreprise avant lui, dispose de deux budgets qui lui sont versés annuellement par l’employeur :

• un budget de fonctionnement (ou budget des activités économiques et professionnelles) ;
• un budget destiné à financer les activités sociales et culturelles (ASC).

Il existe un principe général et intangible selon lequel chaque budget doit être utilisé conformément à sa destination. Cela signifie qu’il est impossible :

• de financer des activités sociales et culturelles ou leurs à-côtés avec le budget de fonctionnement ;
• de financer un bien ou service relevant d’une activité économique ou professionnelle avec le budget ASC.

Il n’est aucunement possible de mélanger les deux budgets ou encore d’effectuer des transferts en cours d’année afin de compenser un compte qui serait insuffisant.
Néanmoins, dans le cadre du CSE, le comité peut décider de transférer jusqu’à 10 % du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers son compte ASC et inversement.

Certaines dépenses engagées par le comité peuvent être mixtes du fait de leur nature. Cela signifie que ces dépenses relèvent à la fois des activités économiques et professionnelles et des activités sociales et culturelles du CSE. Il peut s’agir par exemple de l’achat d’un logiciel qui sert à la rédaction et à la diffusion des PV de réunion (budget de fonctionnement), mais également à enregistrer les commandes de billetterie des salariés (budget ASC).

Ces dépenses devront alors être ventilées entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles au prorata de leur utilisation.

D’une manière générale, ces deux budgets doivent faire l’objet :

• d’un calcul distinct ;
• d’une utilisation distincte ;
• d’une comptabilité distincte.

En cas de non-respect de ce principe de séparation des budgets, la sanction peut être lourde. Cela peut même être qualifié dans certains cas d’abus de confiance par les juges.

Le principe de séparation des budgets du CSE : quid des produits et charges des investissements ?

Les comités sociaux et économiques ont la possibilité de placer les fonds dont ils disposent ou de réaliser des investissements.

Dans la pratique, les élus réalisent principalement ces opérations avec les sommes accumulées sur le compte fonctionnement, car les réserves financières y sont généralement plus importantes que sur leur compte ASC.

Classiquement, les revenus des placements/investissements mais également les charges financières afférentes, s’imputent sur le budget utilisé.

Cela signifie que les sommes générées sont réintégrées au budget qui aura été utilisé pour réaliser l’opération.

Le principe de séparation des budgets s’applique donc également aux produits et charges des placements ou investissements réalisés par le CSE.

Mais quand est-il lorsque l’investissement réalisé par le comité ne respecte pas le principe de séparation des budgets ?

C’est à cette question qu’est venue répondre la Cour de cassation.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 19-10.299

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En l’espèce, un comité d’entreprise achète des appartements avec son budget de fonctionnement et délègue la gestion de leur location à une société spécialisée. Les appartements sont loués à des personnes étrangères à l’entreprise durant 32 semaines sur l’année, et 20 semaines sont réservées aux salariés de l’entreprise qui peuvent alors en bénéficier à un tarif préférentiel.

Un syndicat, un représentant syndical au CE et un membre élu du comité font assigner le comité d’entreprise devant le tribunal de grande instance en lui demandant de faire injonction au comité d'entreprise de réaffecter au compte de résultat des activités sociales et culturelles une certaine somme correspondant aux amortissements et dépenses au titre des appartements de loisir indûment affectés au compte de résultat du fonctionnement.

Les juges, reconnaissant que l’imputation globale de la transaction au budget de fonctionnement est contestable, estiment néanmoins que si l’achat a été réalisé avec l’excédent du budget de fonctionnement, les revenus et charges de ces placements doivent bénéficier au budget de fonctionnement.

Ils ajoutent que s’il était fait droit à la demande des plaignants, cela aggraverait les effets du non-respect de la séparation des budgets et le déséquilibre au détriment du budget de fonctionnement, puisqu’elle aboutirait à transférer l’ensemble des revenus et des charges des appartements sur le budget des ASC, alors que ce budget a déjà fait l’économie de la réduction de prix accordée aux salariés de l’entreprise.

La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond, et réaffirme par la même occasion le principe selon lequel les amortissements, les charges et les produits liés à l’investissement s’imputent sur le compte qui aura servi au financement.

Le raisonnement est donc le suivant : si le budget de fonctionnement du comité est utilisé pour financer un investissement relevant des activités sociales et culturelles, les charges et les produits relatifs à cet investissement s’imputent sur le budget de fonctionnement, peu important que l’investissement initial relève en réalité des activités sociales et culturelles.

Cela laisse à penser que cette analyse est également applicable au budget ASC.

Vous vous posez des questions sur les budgets du CSE ? La documentation des Editions Tissot « Le comité social et économique : agir en instance unique » répond à toutes vos interrogations avec des fiches telles que « Je prends connaissance des budgets annuels versés par l’employeur », « Je veille à l'utilisation conforme du budget de fonctionnement » ou encore « Différencier les rôles du comité social et économique et de l’employeur en matière d’activités sociales et culturelles ».

Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 19-10.299 (les opérations du comité, selon qu'elles sont financées par le comité à partir de la subvention de fonctionnement ou de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, restent dans leurs produits et charges rattachées aux comptes du comité correspondant à leur financement d'origine)