Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Prise d’acte de la rupture par un salarié protégé

Publié le par dans Protection des RP.

Le salarié protégé dont la prise d’acte est requalifiée en licenciement nul ne peut demander par la suite sa réintégration, la rupture du contrat de travail étant immédiate et définitive.

Les faits

Une salariée, aide-soignante au sein d’une clinique, détient plusieurs mandats de représentation du personnel dont celui de déléguée syndicale de l’UES.

Le 17 mai 2005, elle prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur à ses obligations.

Le 26 octobre 2010, le conseil de prud’hommes estime que la prise d’acte est justifiée et la requalifie en licenciement nul. Le 12 avril 2011, la salariée demande en référé à être réintégrée.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel rejette, le 24 juin 2012, la demande de réintégration sous astreinte par la salariée. Les juges font notamment valoir que la salariée avait précédemment réclamé des indemnités de rupture lors d’une précédente procédure et aurait ainsi renoncé à sa réintégration. Les juges soutiennent qu’il y a là une contestation sérieuse sur l’articulation entre une prise d’acte et une demande de réintégration qui les empêche de se prononcer en urgence sur  sa demande de réintégration.

Confirmation de la Cour de cassation qui, au-delà même de la question de l’existence ou non d’une contestation sérieuse, pose une règle générale : « la prise d’acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée ». La Cour de cassation en déduit qu’un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi.

   
La prise d’acte est le fait pour un salarié de prendre l’initiative de rompre son contrat de travail en rendant son employeur responsable de cette rupture. Lorsque la prise d’acte est jugée comme justifiée, c’est-à-dire que les juges avalisent la décision du salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur, celle-ci est normalement requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais lorsque la prise d’acte d’un salarié protégé est jugée fondée, elle produit les effets d’un licenciement nul, puisque réalisé par définition sans autorisation administrative de l’inspection du travail. On aurait dès lors pu penser que le salarié devrait pouvoir demander sa réintégration. Ce n’est pas ce qu’a décidé la Cour de cassation.

Pour toutes vos questions relatives à la protection spéciale accordée aux représentants du personnel (étendue, durée, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013 n° 12–15974 (un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut pas ensuite demander sa réintégration)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.