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Prise en charge des honoraires de l’expert-comptable chargé d’assister le CE

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’expert-comptable auquel le CE a recours pour l’examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation doit être rémunéré par l’entreprise.

Les faits : Un comité d’entreprise fait appel, en 2001, à un expert-comptable pour l’examen du rapport annuel sur la participation.

L’expert adresse ses notes d’honoraires à la société qui refuse de le rémunérer et saisit le tribunal de grande instance. Pour la société, c’est au CE et non à l’entreprise de le rémunérer.

Ce qu’en disent les juges : Les juges donnent tort à la société en faisant une analyse précise du Code du travail. Il est exact que l’article L. 2325–35 du Code du travail, qui énumère les cas dans lesquels un CE peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise, ne prévoit pas le cas de l’examen du rapport annuel sur la participation.

Mais l’article D. 3323–14 du Code du travail prévoit que « le comité peut se faire assister par l’expert-comptable prévu à l’article L. 2325–35 » dans le cadre de l’examen du rapport annuel sur la participation.

Or, l’expert-comptable prévu à l’article L. 2325–35, est bien celui qui doit être rémunéré par l’entreprise. Conclusion : les honoraires de l’expert-comptable chargé d’assister le CE en vue de l’examen du rapport sur la participation sont à la charge de l’entreprise.


(Cassation sociale, 28 janvier 2009, n° 07–18.284)
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