Priver de poste un délégué du personnel est discriminatoire

Les faits

En avril 2007, un conducteur poids lourds est élu délégué du personnel. Quelques mois plus tard, il n’est plus affecté à aucun poste. Cela dure près de deux ans, période au cours de laquelle le salarié fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire transformée en avertissement, mais aucune demande de licenciement n’est formulée de la part de l’employeur à l’inspecteur du travail.

Le salarié protégé agit en justice. Il demande des rappels de salaires avançant une perte de salaire liée à l’absence d’heures supplémentaires qu’il était habitué à effectuer depuis 11 ans.

Il s’estime aussi victime de discrimination syndicale.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation condamne l’entreprise sur les deux tableaux.

Elle condamne l’entreprise à payer à l’élu des heures supplémentaires dans la mesure où elles étaient habituelles : « L’employeur devait maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé percevait avant décembre 2007 aussi longtemps que l’inspecteur du travail n’aura pas autorisé le licenciement du salarié ou que celui-ci n’aura pas accepté de nouvelles conditions de travail ».

Elle reconnaît aussi la discrimination syndicale : « Le seul fait de laisser le salarié en situation d’attente d’un poste de travail depuis décembre 2007, compromettant ainsi nécessairement les conditions d’exercice du mandat dont il est titulaire, constitue de la part de l’employeur un comportement discriminatoire ».

Les juges n’entendent absolument pas l’argument soulevé par l’employeur en défense. Celui-ci soutenait qu’il ne pouvait lui être reproché de discriminer dans la mesure où il n’avait pas mis en œuvre de procédure de licenciement.

Morale de cette décision : priver de travail un représentant du personnel et le laisser dans l’incertitude quant à son futur dans l’entreprise est assimilé à une mesure de représailles en raison du mandat.

Vous pouvez consulter l’argumentation des juges et des parties dans ce document :

Laisser un représentant du personnel dans l’attente d’un poste est discriminatoire  (pdf | 4 p. | 58 Ko)

Pour tout savoir sur la discrimination, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Guide Pratique des Représentants du Personnel ».

Cassation sociale, 11 janvier 2012, n° 10–27.109 (laisser un représentant du personnel dans l’attente d’un poste est discriminatoire)