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Procès-verbal d’élections : attention au respect des règles, sous peine d’annulation des élections professionnelles !

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise les règles applicables à la rédaction du procès-verbal des élections professionnelles. La juridiction en profite également pour rappeler l’importance du respect de la procédure qui suit le remplissage de ce document. Des règles qui doivent être scrupuleusement respectées, pour éviter d’avoir à recommencer les élections professionnelles.

La rédaction du procès-verbal, responsabilité exclusive du bureau de vote

La Cour de cassation est venue rappeler l’importance du respect des règles qui régissent les élections professionnelles.

En l’espèce, une entreprise organise ses élections professionnelles et fait tenir son bureau de vote par des salariés désignés lors de la rédaction du protocole d’accord préélectoral. Après la fin du dépouillement de tous les bulletins de votes, un procès-verbal est rédigé par le bureau de vote mais n’est pas signé par tous ses membres. Un des syndicats de l’entreprise décide alors d’agir en justice, au motif que cette irrégularité dans la procédure devait entrainer l’annulation des élections. Une procédure judiciaire s’ensuit, finalement close par la Cour de cassation qui donne raison au demandeur.

Pour cette juridiction, les procès-verbaux des élections professionnelles doivent être signés par l’intégralité des membres du bureau de vote, avant la proclamation des résultats électoraux. Dans le cas contraire, l’élection est nulle et doit donc être recommencée.

Rappel de la marche à suivre après le dépouillement des bulletins de vote

La Cour de cassation est revenue sur les étapes qui doivent être respectées une fois le dépouillement des votes effectué.

Tout d’abord, le procès-verbal doit être rédigé en salle de vote, immédiatement après la fin du dépouillement. Cette rédaction doit pouvoir se faire en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau de vote.

Sont membres du bureau de vote, les personnes visées par le protocole d’accord préélectoral. On compte trois personnes dans cette organisation : un président, et deux assesseurs. N’importe qui peut être membre du bureau de vote, à condition :

  • d’être électeur dans le collège concerné par les élections ;
  • de ne pas avoir la qualité de représentant de l’employeur.

Si ces règles ne sont pas respectées, les élections peuvent être annulées.

Egalement, les résultats électoraux issus de la rédaction du procès-verbal doivent être proclamés en public par le président du bureau de vote. Enfin, ils doivent être affichés en salle de vote.

La Cour de cassation rappelle que le non-respect de l’une de ces procédures est susceptible d’entrainer l’annulation des élections professionnelles.

Vous souhaitez demander l’annulation des élections professionnelles ? La documentation « Guide pratique des représentants du personnel » des Editions Tissot vous explique la marche à suivre.

Romain Dubois de la patelliere

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2016, n° 15.26096 (il est nécessaire de faire signer le PV  des élections professionnelles par tous les membres du bureau de vote, sous peine d’annulation des élections)

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