Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois d’avril 2009

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La réunion du mois d’avril est l’occasion de parler médecine du travail. Au plus tard le 30 avril, l’employeur doit vous présenter le rapport sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service médical. De son côté, le médecin du travail doit vous présenter avant cette même date, le rapport d’activité qu’il a établi. Il sera invité à le présenter à la réunion. Veillez à ce que ce point soit inscrit à l’ordre du jour et qu’il soit examiné en début de réunion afin de libérer au plus vite le médecin du travail.

L’ordre du jour sera complété par toutes autres questions sur lesquelles l’employeur et le secrétaire du CE se seront mis au préalable d’accord. Toutefois, sachez que lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l’employeur ou le secrétaire du CE.

Nous avons choisi, pour vous guider, de lister les différentes informations et consultations dont les comités d’entreprise sont destinataires en les mensualisant, afin d’être sûr que l’employeur a bien, sur l’année, rempli toutes ses obligations.

Attention, il ne s’agit que de propositions facultatives, d’autant que le plus souvent sur ces questions économiques, c’est l’employeur qui les inscrit à l’ordre du jour. Vous pouvez juste vérifier que sur 12 mois, vous avez bien été informé et consulté sur tous les points énumérés. Vous pouvez tout au plus lui suggérer le calendrier que nous proposons pour permettre d’équilibrer les réunions et éviter que trop de points importants ne soient examinés au cours d’une même réunion, mais en aucun cas l’imposer. Cela signifie qu’il n’est pas possible d’attaquer l’employeur en délit d’entrave s’il n’a pas inscrit les mêmes points à l’ordre du jour que ceux que nous proposons.

1) Présentation au comité d’entreprise du rapport de l’employeur sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service médical (C. Trav. Art. art. L. 2323–47, R. 2323–8 et R. 2323–9) : rapport soumis au plus tard le 30 avril

Lorsque l’entreprise dispose de son propre service de médecine du travail, l’employeur doit établir avant le 30 avril de chaque année un rapport sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service médical du travail pour l’année précédente.

Ce rapport doit être soumis pour avis au CE. Le CE peut, à cette occasion, faire des observations.

Ce rapport, complété par d’éventuelles observations du CE, doit être transmis à l’inspection du travail et au médecin inspecteur régional du travail dans le mois qui suit la présentation au CE.

Un modèle officiel de rapport est fixé par l’arrêté du 9 décembre 1971.

Ce rapport détaille :

  • tout ce qui touche à l’organisation et au fonctionnement du service médical : nombre de médecins, nombres d’heures effectuées par ces derniers, nombre d’auxiliaires médicaux ;
  • les dépenses annuelles de ce service, c’est-à-dire le coût en personnel de ce service médical (rémunération des médecins et auxiliaires médicaux, frais de fonctionnement et dépenses d’équipement) et le coût annuel du service par salarié.

2) Présentation au comité d’entreprise du rapport d’activité établi par le médecin du travail (C. Trav. Art. L. 4622–1 et s.) : rapport soumis au plus tard le 30 avril

Le médecin du travail doit établir chaque année un plan d’activités en milieu de travail qui porte sur les risques, les postes et les conditions de travail.

Il prévoit les études à entreprendre, le nombre et la fréquence minimum des visites des lieux de travail.

Remarque : dans les entreprises composées de plusieurs établissements et dans lesquelles il est mis en place un service médical inter-établissements, le rapport annuel de l’employeur et les rapports d’activités des médecins du travail sont présentés au comité central d’entreprise (CCE).

3) Communication par l’employeur d’informations sur l’évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l’exécution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards dans le paiement par l’entreprise des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire (C. Trav., Art. L. 2323–46 ; L. 2323–50) : information trimestrielle


Pour les entreprises de 300 salariés et plus, l’employeur doit en plus procéder aux informations/consultations suivantes :

1) Présentation du bilan social sur l’année écoulée et sur les deux années passées (C. Trav., Art. L. 2323–68) : consultation annuelle

Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant :
  • d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social ;
  • d’enregistrer les réalisations effectuées ;
  • de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes.

Il comporte des informations sur :
  • l’emploi,
  • les rémunérations et charges accessoires,
  • les conditions d’hygiène et de sécurité,
  • les autres conditions de travail,
  • la formation,
  • les relations professionnelles,
  • les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise.

Les membres du comité d’entreprise doivent recevoir communication du projet de bilan social 15 jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le comité émettra son avis sur ce bilan.

2) Information du comité sur les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi (C. Trav. Art.L.2323–51) : information trimestrielle
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