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Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois d’avril 2011

Publié le 10/03/2011 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:21 dans Comité d’entreprise.

Temps de lecture : 6 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

La réunion du mois d’avril est consacrée en partie à la médecine du travail.

En effet, au plus tard le 30 avril, l’employeur doit vous présenter le rapport sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service médical.

De son côté, le médecin du travail doit vous présenter en personne à cette même date, le rapport d’activité qu’il a établi. Veillez à ce que ce point soit inscrit à l’ordre du jour et qu’il soit examiné en début de réunion afin de libérer au plus vite le médecin du travail.

L’ordre du jour sera complété par toute autre question sur lesquelles l’employeur et le secrétaire du CE se seront mis au préalable d’accord.


Présentation au comité d’entreprise du rapport de l’employeur sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service médical

(Code du travail, article D. 4622–70)

Lorsque l’entreprise dispose de son propre service de médecine du travail

L’employeur doit établir avant le 30 avril de chaque année un rapport sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service médical du travail pour l’année précédente.

Ce rapport doit être soumis pour avis au CE qui peut, à cette occasion, faire des observations.

Ce rapport, complété par d’éventuelles observations du CE, doit être transmis à l’inspection du travail et au médecin inspecteur régional du travail dans le mois qui suit la présentation au CE.

Un modèle officiel est fixé par arrêté.

Ce rapport détaille :

  • tout ce qui touche à l’organisation et au fonctionnement du service médical : nombre de médecins, nombres d’heures effectuées par ces derniers, nombre d’auxiliaires médicaux ;
  • les dépenses annuelles de ce service, c’est-à-dire le coût en personnel de ce service médical (rémunération des médecins et auxiliaires médicaux, frais de fonctionnement et dépenses d’équipement) et le coût annuel du service par salarié.

Lorsque l’entreprise ne dispose pas de son propre service de médecine du travail

Excepté dans le cas où le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement en application d’un accord entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national intéressées, son organisation et sa gestion sont placées sous la surveillance :

  • soit du comité interentreprises prévu à l’article R. 2323–28 ;
  • soit d’une commission de contrôle dont la composition est définie à l’article D. 4622–46 du Code du travail.

Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté en temps utile sur l’organisation et le fonctionnement du service de santé au travail.

Son avis est notamment sollicité sur :

1°) l’état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que sur l’exécution du budget du service de santé au travail ;

2°) la modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de santé au travail ;

3°) les créations, suppressions ou modifications de secteurs médicaux ;

4°) les créations et suppressions d’emploi de médecin du travail ;

5°) les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ;

6°) les décisions de recrutement et de licenciement de l’intervenant en prévention des risques professionnels prévues à l’article R. 4623–33.

Le comité interentreprises ou la commission de contrôle se prononce sur le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail et sur le rapport d’activité de chaque médecin du travail. Ils peuvent faire toutes propositions relatives à l’organisation, au fonctionnement, à l’équipement et au budget du service de santé au travail interentreprises, notamment sur le financement des examens médicaux complémentaires.


Présentation au comité d’entreprise du rapport d’activité établi par le médecin du travail :rapport soumis au plus tard le 30 avril

(Code du travail, article. D. 4624–42)

La présentation de ce rapport par le médecin du travail est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi.

Il contient notamment des précisions concernant :

  • le nombre de salariés soumis à des risques faisant l’objet d’une réglementation spécifique ;
  • les examens cliniques effectués : nombre d’examens périodiques et nombre d’examens supplémentaires et complémentaires ainsi que la conclusion des examens cliniques et complémentaires.

Ce document porte aussi sur les actions sur le milieu du travail et notamment:

  • le nombre d’études de poste, d’intervention pour amélioration des conditions de travail ;
  • le nombre de réunions CHSCT auxquelles le médecin du travail a assisté ;
  • le nombre de fois où le médecin du travail a été consulté par l’employeur (nouvelles techniques de production + modification équipement).

Le médecin du travail doit établir chaque année un plan d’activités en milieu de travail qui porte sur les risques, les postes et les conditions de travail. Le rapport doit résumer ce plan ainsi que son état d’avancement.

Il prévoit aussi les études à entreprendre, le nombre et la fréquence minimum des visites des lieux de travail.


Rapport annuel du médecin du travail (pdf | 2 p. | 48 Ko)



Communication par l’employeur d’informations sur l’évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l’exécution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards dans le paiement par l’entreprise des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire: information trimestrielle

(Code du travail, article L. 2323–46)

Pour les entreprises d’au mois 300 salariés en plus des autres obligations susmentionnées

Communication par l’employeur d’informations sur l’évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l’exécution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards dans le paiement par l’entreprise des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire (Code du travail, article L. 2323–50) : Information trimestrielle

Information du comité sur les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi (Code du travail, article L. 2323–51). Information trimestrielle

En particulier, l’employeur doit informer le comité d’entreprise sur les éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir :

  • à des CDD ;
  • à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ;
  • à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

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