Représentation du personnel

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Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois d’avril 2013

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Nous consacrerons ce mois-ci notre focus à la médecine du travail.

Au plus tard le 30 avril, l’employeur doit présenter au CE un rapport sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service médical. Ce rapport, complété par vos éventuelles observations, doit être transmis soit à l’inspection du travail,  soit au médecin inspecteur régional du travail dans le mois qui suit sa présentation au CE.

De son côté, le médecin du travail doit vous présenter en personne à cette même date, le rapport d’activité qu’il a établi.

Présentation au comité d’entreprise du rapport de l’employeur sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service médical (Code du travail, art. D. 4622–70) :

Lorsque l’entreprise dispose de son propre service de médecine du travail

Un modèle officiel est fixé par un arrêté du 9 décembre 1971. Ce rapport, qui est essentiellement administratif et financier, a pour but de fournir aux services de l’inspection du travail des éléments leur permettant de s’assurer que le service médical a fonctionné suffisamment bien, au cours de l’exercice écoulé, selon les prescriptions réglementaires.

Il a aussi une vocation statistique par les données numériques qu’il contient.

Ce rapport présente enfin, pour l’employeur, l’avantage de se rendre personnellement compte de la plus ou moins bonne marche du service grâce à l’examen de sa situation financière, de déceler les anomalies qu’il peut comporter et de faire apparaître les améliorations qu’il est opportun d’apporter à son fonctionnement.

Ce rapport détaille :

  • tout ce qui touche à l’organisation et au fonctionnement du service médical : nombre de médecins, nombres d’heures effectuées par ces derniers, nombre d’auxiliaires médicaux ;
  • les dépenses annuelles de ce service, c’est-à-dire le coût en personnel de ce service médical (rémunération des médecins et auxiliaires médicaux, frais de fonctionnement et dépenses d’équipement) et le coût annuel du service par salarié.

Lorsque l’entreprise ne dispose pas de son propre service de médecine du travail

Excepté dans le cas où le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement en application d’un accord entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national intéressées, son organisation et sa gestion sont placées sous la surveillance :

  • soit du comité interentreprises prévu à l’article R. 2323–28 du Code du travail ;
  • soit d’une commission de contrôle dont la composition est définie à l’article L. 4622–12 du Code du travail.

Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté en temps utile sur l’organisation et le fonctionnement du service de santé au travail.

Son avis est notamment sollicité sur :

1°) l’état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que sur l’exécution du budget du service de santé au travail ;

2°) la modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de santé au travail ;

3°) les créations, suppressions ou modifications de secteurs médicaux ;

4°) les créations et suppressions d’emploi de médecin du travail ;

5°) les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ;

6°) les décisions de recrutement et de licenciement de l’intervenant en prévention des risques professionnels.

Le comité interentreprises ou la commission de contrôle se prononcent sur le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail et sur le rapport d’activité de chaque médecin du travail. Ils peuvent faire toutes propositions relatives à l’organisation, au fonctionnement, à l’équipement et au budget du service de santé au travail interentreprises, notamment sur le financement des examens médicaux complémentaires.

Présentation au comité d’entreprise du rapport d’activité établi par le médecin du travail (C. trav., art. D. 4624–42) 

La présentation de ce rapport par le médecin du travail est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi.

Un modèle officiel de rapport est présenté par arrêté du 13 décembre 1990. Un des objectifs de ce rapport est de présenter l’ensemble de l’activité des médecins du travail ainsi qu’une analyse globale de la santé au travail des salariés. Il permet également aux services extérieurs du travail de suivre le fonctionnement des services médicaux et donc l’évolution de la médecine du travail dans les régions.

Il contient notamment des précisions sur :

  • le nombre de salariés soumis à des risques faisant l’objet d’une réglementation spécifique ;
  • les examens cliniques effectués : nombre d’examens périodiques et nombre d’examens supplémentaires et complémentaires ainsi que la conclusion des examens cliniques et complémentaires :

Ce document porte aussi sur les actions sur le milieu du travail et notamment:

  • le nombre d’études de poste, d’intervention pour amélioration des conditions de travail ;
  • le nombre de réunions CHSCT auxquelles le médecin du travail a assisté ;
  • le nombre de fois où le médecin du travail a été consulté par l’employeur (nouvelles techniques de production + modification équipement).

Ce rapport est établi sur la base du plan d’activités en milieu de travail que le médecin du travail rédige chaque année et qui porte sur les risques, les postes et les conditions de travail. Le rapport en est un résumé. Il doit aussi indiquer son état d’avancement.

Le document élaboré par le médecin du travail doit aussi prévoir les études à entreprendre, le nombre et la fréquence minimum des visites des lieux de travail.

L’ordre du jour sera complété par toute autre question sur lesquelles l’employeur et le secrétaire du CE se seront mis au préalable d’accord.

A titre d’exemple, pourra être abordé au mois d’avril le sujet suivant :

Communication par l’employeur d’informations sur l’évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l’exécution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards dans le paiement par l’entreprise des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire (C. trav., art. L. 2323–46 pour les entreprises de moins de 300 salariés, art. L. 2323–50 pour les entreprises d’au moins 300 salariés) : Information trimestrielle

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