Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois d’octobre 2012

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Il est conseillé de ne pas trop alourdir la réunion du mois d’octobre. En effet, Le CE a dû être consulté au plus tard le 1er octobre sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies de l’entreprise. Il a aussi été consulté sur le bilan de l’année écoulée. Pour ce faire, il s’est vu remettre des documents par l’employeur au plus tard le 9 septembre.

La seconde réunion consacrée exclusivement à la présentation du plan de formation en lui-même doit intervenir au plus tard le 30 décembre avec remise des documents au plus tard le 9 décembre. Il serait bon de consacrer du temps à la préparation de cette nouvelle et importante réunion, et du coup d’alléger les sujets qui seront abordés au cours de ces prochains mois.

Nous consacrerons notre focus à la communication par l’employeur d’informations sur l’évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l’exécution des programmes de production, ainsi que sur d’éventuels retards dans le paiement par l’entreprise des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire.

C’est une information trimestrielle que l’employeur doit fournir aussi bien dans les entreprises de moins de 300 salariés (Code du travail, art. L. 2323–46) que dans celles de 300 salariés et plus (Code du travail, art. L. 2323–50)

Il est important que le CE sache si une entreprise est à jour dans le paiement des différentes cotisations. Cette information permet d’apprécier la santé financière de l’entreprise.

Si l’employeur vous fait savoir que la société a des retards dans le paiement de ses cotisations de Sécurité sociale ou de ses cotisations de retraite, il vous faudra peut-être envisager de déclencher votre droit d’alerte, car c’est peut-être le signe d’une situation préoccupante.

Pour les entreprises de 300 salariés et plus

Information du comité sur les mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi. Information trimestrielle (Code du travail, art. L. 2323–50).

Pour toutes les entreprises

Consultation du CE sur le recours aux conventions de forfait, ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés (Code du travail, art. L. 2323–29).

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