Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de février 2010

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise a deux missions essentielles : gérer les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leur famille et une mission économique.

Le CE a en effet pour objet d’« assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise », mission qu’il l’exerce notamment à l’occasion des réunions ordinaires.

Ces réunions sont l’occasion d’examiner point par point l’ordre du jour qui a été arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité.

Pour qu’il puisse mener à bien cette mission, le chef d’entreprise doit fournir au comité, à intervalles réguliers, des rapports et documents. Parfois, le CE sera simplement informé ; parfois, il sera consulté, c’est-à-dire qu’il devra émettre un avis.

La plupart des informations et consultations ne sont pas datées. La loi prévoit simplement une information et/ou consultation chaque année, semestre ou trimestre.

Nous avons donc choisi, pour vous guider, de lister les différentes informations et consultations dont les comités d’entreprise sont destinataires en les mensualisant, afin d’être sûr que l’employeur a bien, sur l’année, rempli toutes ses obligations.

N’hésitez pas alors, si l’employeur manque à ses obligations, à faire inscrire ce point à l’ordre du jour par le secrétaire du comité.

Notez-le : ces propositions sont facultatives. Mais elles vous permettent de vérifier que, sur les 12 mois de l’année, vous avez bien été informés et consultés sur tous les points énumérés. Vous pouvez tout au plus suggérer à l’employeur le calendrier que nous proposons pour permettre d’équilibrer les réunions et éviter que trop de points importants ne soient examinés au cours d’une même réunion, mais en aucun cas l’imposer.


Pour toutes les entreprises

1)  Liste des demandes de congé ou de période de travail à temps partiel pour création d’entreprise, liste des demande des congés sabbatiques, avec indication de la suite qui y a été donnée : information semestrielle (C. trav., art. L. 3142–106)

Chaque semestre, l’employeur doit communiquer au CE la liste des demandes de congé ou de période de travail à temps partiel pour création d’entreprise ainsi que la liste des demandes des congés sabbatiques, avec indication de la suite qui y a été donnée.

Par ailleurs, lorsque l’employeur souhaite refuser certains congés au motif que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables pour l’entreprise, il doit en informer le CE : il en est ainsi des demandes de demandes de congés de représentation d’association ou de mutuelles, de congés de solidarité internationale, etc.

2)  Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés : consultation annuelle (C. trav., art. L. 2281–12)

Dans les entreprises dans lesquelles aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord organisant l’exercice du droit d’expression des salariés n’a été conclu, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.

3)  Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise : information annuelle (C. trav., art. L. 2262–6)

Rappelons que l’employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit en procurer un exemplaire au CE ainsi qu’aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Il est très important pour les élus d’avoir des exemplaires à jour des conventions et accords collectifs. Il faut en effet toujours avoir le réflexe de vérifier dans la convention collective ou l’accord d’entreprise quand les salariés viennent vous poser des questions notamment sur leurs conditions de travail.


Pour les entreprises de 300 salariés et plus

4)  Bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise : information annuelle (C. trav., art. L. 3123–3)

Au moins une fois par an, le chef d’entreprise doit communiquer au CE un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise. Ce bilan doit notamment porter sur le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés, ainsi que les horaires de travail à temps partiel pratiqués. Il est intéressant de croiser ce document avec le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, car on sait que, le plus souvent, ce sont les femmes qui travaillent à temps partiel.

Il doit également communiquer le nombre d’heures complémentaires et supplémentaires effectuées par les salariés travaillant à temps partiel.

Lors de la réunion où est discuté ce bilan, le chef d’entreprise explique les raisons qui l’ont amené à refuser à des salariés à temps complet de passer à temps partiel et à des salariés à temps partiel de travailler à temps complet. Ce bilan est également communiqué aux délégués syndicaux de l’entreprise.

A noter : les informations relatives au travail à temps partiel figurent dans le rapport annuel unique que l’employeur soumet au comité d’entreprise au moins une fois par an.

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