Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de février 2011

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Dans les entreprises d’au moins 150 salariés et dans les entreprises qui ont mis en place une délégation unique du personnel, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d’entreprise ou son représentant. Le comité peut tenir une deuxième réunion à la demande de la majorité de ses membres (Code du travail, art. L. 2325–14).

Dans les entreprises de plus de 150 salariés, le CE se réunit au moins une fois tous les 2 mois.

C’est à l’occasion de ces réunions que le comité exerce l’une de ses principales missions : assurer une veille économique avec toujours comme perspective d’« assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise ».

Pour qu’il puisse mener à bien cette mission, le chef d’entreprise doit fournir au comité, à intervalles réguliers, des rapports et documents. Parfois, le CE sera simplement informé, parfois, il sera consulté, c’est-à-dire qu’il devra émettre un avis.

La plupart des informations et consultations ne sont pas datées. La loi prévoit simplement une information et/ou consultation chaque année, semestre ou trimestre.

Nous avons donc choisi, pour vous guider, de lister les différentes informations et consultations dont les comités d’entreprise sont destinataires en les mensualisant, afin d’être sûr que l’employeur a bien, sur l’année, rempli toutes ses obligations et afin d’équilibrer les réunions.

   
Ces propositions ne sont que facultatives, mais elles vous permettent de vérifier que sur les 12 mois de l’année, vous avez bien été régulièrement informé et consulté.

1) Liste des demandes de congé ou de période de travail à temps partiel pour création d’entreprise, liste des demande des congés sabbatiques avec indication de la suite qui y a été donnée : information semestrielle (Code du travail, art. L. 3142–36)

Chaque semestre, l’employeur doit communiquer au CE la liste des demandes de congé ou de période de travail à temps partiel pour création d’entreprise ainsi que la liste des demandes des congés sabbatiques avec indication de la suite qui y a été donnée.

Par ailleurs, lorsque l’employeur souhaite refuser certains congés au motif que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables pour l’entreprise, il doit en informer le CE : il en est ainsi des demandes de congés de représentation d’association ou de mutuelles, de congés de solidarité internationale, etc.

2) Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés : consultation annuelle (Code du travail, art. L. 2281–12)

Dans les entreprises dans lesquelles aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord organisant l’exercice du droit d’expression des salariés n’a été conclu, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.

3) Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise : information annuelle (Code du travail, art. L. 2262–6)

Si l’employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit en procurer un exemplaire au CE ainsi qu’aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux, il doit aussi au moins une fois par an, vous tenir informés des modifications intervenues.

La convention ou l’accord collectif apporte des modifications à la loi. Il est très important pour les élus d’en avoir des exemplaires à jour, car ces documents contiennent des dispositions qui concernent les conditions de travail et d’emploi des salariés. Vous ne pouvez pas demander des modifications à ces conventions ou accords. Vous pouvez en revanche vérifier qu’ils sont bien appliqués.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus

Bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise: information annuelle (Code du travail, art. L. 3123–3)

Au moins une fois par an, le chef d’entreprise doit communiquer au comité d’entreprise un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise.

Ce bilan doit notamment porter sur le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés, ainsi que les horaires de travail à temps partiel pratiqués.

Pour vous aider dans la construction de ce bilan, nous vous proposons de télécharger :


Bilan du travail à temps partiel 
(doc | 3 p. | 1,57 Ko)


Il est intéressant de croiser ce document avec le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, car le temps partiel touche plus souvent les femmes. Le but est de savoir si ce temps partiel est choisi ou plutôt subi.

Le président du CE doit également communiquer le nombre d’heures complémentaires et supplémentaires effectuées par les salariés travaillant à temps partiel.

Au cours de cette réunion, le chef d’entreprise sera amené à expliquer les raisons qui l’ont amené à refuser à des salariés à temps complet de passer à temps partiel et à des salariés à temps partiel de travailler à temps complet. Ce bilan est également communiqué aux délégués syndicaux de l’entreprise.

   
Les informations relatives au travail à temps partiel figurent dans le rapport annuel unique que l’employeur soumet au comité d’entreprise au moins une fois par an.
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