Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de février 2011

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La loi prévoit un certain nombre d’informations et/ou de consultations à périodicité annuelle, semestrielle ou trimestrielle, sans souvent imposer de date précise à l’employeur. A ces consultations périodiques, s’ajoutent des consultations ponctuelles, liées à la survenance d’un événement.

Dans cet agenda, nous nous proposons de lister les différentes informations et consultations dont les comités d’entreprise sont destinataires en les mensualisant.

Le but est de :

  • vérifier que l’employeur a bien, sur l’année, rempli toutes ses obligations en la matière ;
  • mensualiser les obligations de l’employeur dans le souci d’équilibrer les réunions et d’éviter que trop de points importants ne soient examinés au cours d’une même réunion.

1) Liste des demandes de congé ou de période de travail à temps partiel pour création d’entreprise, liste des demande des congés sabbatiques avec indication de la suite qui y a été donnée : information semestrielle (Code du travail, art. L.3142–106)

Chaque semestre, l’employeur doit communiquer au CE la liste des demandes de congé ou de période de travail à temps partiel pour création d’entreprise ainsi que la liste des demandes des congés sabbatiques avec indication de la suite qui y a été donnée.

Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur doit consulter le CE lorsqu’il entend refuser certains congés au motif que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables pour l’entreprise : il en est ainsi des demandes de demandes de congés de représentation d’association ou de mutuelles, de congés de solidarité internationale, etc.

2) Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés : consultation annuelle (Code du travail, art. L. 2281–12)

Dans les entreprises dans lesquelles aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord organisant l’exercice du droit d’expression des salariés n’a été conclu, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.

3) Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise : information annuelle (Code du travail, art. L. 2262–6)

L’employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit en procurer un exemplaire au CE ainsi qu’aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Mais ces documents étant susceptibles de modification, l’employeur doit, au moins une fois par an, informer les élus des modifications intervenues.

Il est très important pour les élus d’avoir des exemplaires à jour des conventions et accords collectifs. Ce sont des sources de droits individuels et collectifs qu’il faut toujours être en mesure de consulter, d’où l’intérêt d’avoir des exemplaires à jour.

Afin d’avoir un exemplaire de votre convention collective toujours à jour, les Editions Tissot vous proposent les Conventions collectives : 400 conventions constamment mises à jour sur internet, téléchargeables au format pdf et pour lesquelles vous pouvez paramétrer des alertes de mise à jour.


Dans les entreprises de 300 salariés et plus

Bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise : information annuelle (Code du travail, art. L. 3123–3)

Au moins une fois par an, le chef d’entreprise doit communiquer au comité d’entreprise un bilan du travail à temps partiel  réalisé dans l’entreprise. Ce bilan doit notamment porter sur le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés, ainsi que les horaires de travail à temps partiel pratiqués. Il est intéressant de croiser ce document avec le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, car on sait que le plus souvent ce sont les femmes qui travaillent à temps partiel.

Il doit également communiquer le nombre d’heures complémentaires effectuées par les salariés travaillant à temps partiel.

Lors de la réunion où est discuté ce bilan, le chef d’entreprise explique les raisons qui l’ont amené à refuser à des salariés à temps complet de passer à temps partiel et à des salariés à temps partiel de travailler à temps complet. Ce bilan est également communiqué aux délégués syndicaux de l’entreprise.

   
Les informations relatives au travail à temps partiel figurent dans le rapport annuel unique que l’employeur soumet au comité d’entreprise au moins une fois par an.


Afin de vous aider dans la rédaction des contrats de travail de vos salariés à temps partiel, nous mettons à votre disposition deux modèles de contrat de travail : un sur la semaine (ou le mois), et un modulé sur l’année.


Contrats de travail à temps partiel 
(doc | 6 p. | 59 Ko)

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