Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de janvier 2009

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Noël avec sa distribution de cadeaux ou bons d’achat étant passé, vous allez pouvoir de nouveau vous concentrer plus sur votre mission économique et examiner avec attention les rapports et documents que le chef d’entreprise va vous fournir.

Rappelons que la plupart des informations qu’il doit vous fournir ainsi que les consultations auxquelles il doit procéder ne sont, pour la plupart, pas datées. La loi prévoit simplement, que le comité doit être informé et/ou consulté chaque année, semestre ou trimestre. A ces consultations périodiques, s’ajoutent des consultations ponctuelles, liées à la survenance d’un événement.

C’est pourquoi, nous nous proposons de lister les différentes informations et consultations dont les comités d’entreprise sont destinataires en les mensualisant, afin d’être sûr que l’employeur a bien, sur l’année, rempli toutes ses obligations.

Attention, ces propositions sont purement facultatives. Elles vous permettent de vérifier que sur les 12 mois de l’année, vous avez été correctement informés et consultés. Vous pouvez tout au plus suggérer à l’employeur de suivre le calendrier que nous proposons dans le souci d’équilibrer les réunions et d’éviter que trop de points importants ne soient examinés au cours d’une même réunion. Mais vous ne pouvez en aucun cas le lui imposer.


Pour les entreprises de 300 salariés et plus :

Information du comité des mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi : information trimestrielle.


Pour toutes les entreprises :

1)  Communication par l’employeur d’informations sur l’évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l’exécution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards dans le paiement par l’entreprise des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire : information trimestrielle.

2)  Consultation sur l’emploi des handicapés : consultation annuelle.

Toute entreprise ou établissement occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de son effectif total. L’employeur peut s’acquitter de son obligation de diverses manières :

  • soit sous forme d’embauches directes,
  • soit sous forme indirecte (recours à la sous-traitance de certains travaux au secteur protégé, contribution à l’AGEFIPH, mise en place d’un programme d’action en faveur des handicapés).

Chaque année, le CE est consulté en liaison avec le CHSCT sur les modalités d’application d’emploi des travailleurs handicapés. Cette consultation est à placer de préférence avant le 15 février, date à laquelle l’employeur doit, sauf report de délai, retourner à l’administration la déclaration d’emploi des handicapés.

Cette consultation permet au CE de vérifier comment l’employeur s’est acquitté de son obligation et aussi d’examiner les conditions d’accueil dans l’entreprise des travailleurs handicapés.

Notez que, si l’employeur a l’obligation de porter à la connaissance du CE la déclaration, le document transmis ne doit pas comprendre la liste nominative des travailleurs handicapés.

Le CE est également consulté, toujours en liaison avec le CHSCT, sur les mesures prises par l’employeur en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, invalides de guerre ou assimilés, invalides civils, travailleurs handicapés.

3)  Budget des activités sociales et culturelles : quitus au trésorier et adoption du budget prévisionnel.

Il est d’usage de donner quitus au trésorier pour sa gestion. C’est en fait un acte par lequel le comité décharge le trésorier de toute responsabilité en ce qui concerne ses actes de gestion et en particulier en ce qui concerne la tenue de la trésorerie.
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