Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de janvier 2012

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le CE en a fini des fêtes de Noël et sa distribution de cadeaux, de bons d’achat, organisation de spectacles et fêtes de fin d’année !

Les élus ont de nouveau plus de temps pour se recentrer sur leur mission de veille économique.

La loi prévoit un certain nombre d’informations et/ou consultations à périodicité annuelle, semestrielle ou trimestrielle, sans souvent imposer de date précise à l’employeur. A ces consultations périodiques s’ajoutent des consultations ponctuelles, liées à la survenance d’un événement.

Avec cet agenda, nous nous proposons de lister les différentes informations et consultations dont le comité d’entreprise  est destinataire, en les mensualisant.

Le but est double : 

  • vérifier que l’employeur a bien, sur l’année, rempli toutes ses obligations en la matière ;
  • mensualiser les obligations de l’employeur, dans le souci d’équilibrer les réunions et d’éviter que trop de points importants ne soient examinés au cours d’une même réunion.

Toutes les entreprises

Communication d’informations sur l’évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l’exécution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards dans le paiement des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire : information trimestrielle

(Code du travail, art. L. 2323–50 pour les entreprises d’au moins 300 salariés, L. 2323–46 pour les entreprises de moins de 300 salariés)

Cette information est importante. Elle vous permet de suivre au fil des trimestres l’évolution générale des commandes. Sont-elles sur une pente ascendante ou descendante ? Cela augure-t-il de difficultés financières ou, au contraire, de bons résultats ?

Si de mauvais chiffres sont annoncés et qu’en plus l’employeur vous indique qu’il a des retards dans le paiement des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire, il faut creuser plus loin, demander plus d’explications, au besoin déclencher votre droit d’alerte.

Pour en savoir plus sur la procédure du droit d’alerte, consultez notre dossier spécial : « Le droit d’alerte du CE : comment ça marche ? » et téléchargez notre livre blanc sur le rôle et les moyens du CE face aux difficultés de l’entreprise :

Consultation sur l’emploi des personnes handicapées : consultation annuelle

(Code du travail. art. L. 2323–30)

Toute entreprise ou établissement occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total. L’employeur peut s’acquitter de son obligation de diverses manières :

  • soit sous forme d’embauches directes ;
  • soit sous forme indirecte (recours à la sous-traitance de certains travaux au secteur protégé, contribution à l’AGEFIPH, mise en place d’un programme d’action en faveur des personnes handicapées).

Chaque année, le CE est consulté, en liaison avec le CHSCT, sur les modalités d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette consultation est à placer de préférence avant le 15 février, date à laquelle l’employeur doit, sauf report de délai, retourner à l’administration la déclaration d’emploi des handicapés.

Cette consultation permet au CE de vérifier comment l’employeur s’est acquitté de son obligation. Elle lui permet aussi d’examiner les conditions d’accueil dans l’entreprise des travailleurs handicapés.

   
L’employeur a l’obligation de porter la déclaration à la connaissance du CE, mais le document transmis ne doit pas comprendre la liste nominative des travailleurs handicapés.

Le CE est également consulté, toujours en liaison avec le CHSCT, sur les mesures prises par l’employeur en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, invalides de guerre ou assimilés, invalides civils, travailleurs handicapés.

Budget des activités sociales et culturelles : quitus au trésorier et adoption du budget prévisionnel

Il est d’usage de donner quitus au trésorier pour sa gestion. Par cet acte, le comité décharge le trésorier du CE de toute responsabilité en ce qui concerne ses actes de gestion, et en particulier en ce qui concerne la tenue de la trésorerie.


Entreprises de 300 salariés et plus

Information du comité sur les mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi : information trimestrielle

(Code du travail, art. L. 2323–50)

Ces informations doivent vous permettre de demander si les modifications apportées à l’équipement ou aux méthodes de production et d’exploitation ont des incidences en terme d’emploi, de conditions de travail, de formation et, si oui, lesquelles.

Votre employeur vous annonce qu’il vient d’acquérir une nouvelle machine, de nouveaux logiciels. Quelles en seront les incidences en terme d’emploi et/ ou de conditions de travail, de formation pour les salariés qui seront amenés à les utiliser ?

La mise en service d’une nouvelle machine va-t-elle engendrer une augmentation des cadences de travail, plus de bruit, plus de manipulation, par exemple ? Va-t-elle nécessiter une formation particulière du personnel, une diminution des effectifs ? Dans ce dernier cas, que vont devenir les salariés : vont-ils être affectés à un autre poste, dans le même établissement, ailleurs, etc.

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