Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de janvier 2013

Publié le par dans Comité d’entreprise.

En janvier, le CE en a fini des fêtes de Noël et de la distribution de cadeaux, de bons d’achat ! Les élus ont de nouveau plus de temps pour se recentrer sur leur mission de veille économique.

Nous avons choisi de consacrer notre focus du mois à la consultation sur l’emploi des handicapés. Cette consultation est annuelle.

Le comité d’entreprise est consulté, en liaison avec le CHSCT, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Il est consulté sur les mesures intervenant dans le cadre d’une aide de l’Etat ou dans le cadre d’un contrat de sous-traitance et d’embauche progressive de travailleurs handicapés conclu avec un établissement de travail protégé (Code du travail, art. L. 2323–30).

Toute entreprise ou établissement occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total.

L’employeur peut s’acquitter de son obligation de diverses manières :

  • soit sous forme d’embauches directes : il va employer des travailleurs reconnus handicapés ;
  • soit sous forme indirecte. Il va pouvoir :
    • sous-traiter certains travaux à des entreprises adaptées, à des centres de distribution de travail à domicile ou au secteur protégé (C. trav., art. L. 5212–6) ;
    • accueillir des handicapés dans le cadre d’un stage de formation professionnelle agréé et rémunéré par l’État ou la région au profit de demandeurs d’emploi ou de non-salariés (C. trav., art. L. 5212–7) ;
    • verser, au plus tard le 30 mars de l’année suivante, une contribution à l’AGEFIPH (C. trav., art. L. 5212–9 et s.) ;
    • appliquer un accord collectif de travail prévoyant la mise en œuvre d’un programme d’action en faveur des handicapés (C. trav., art. L. 5212–8).

Chaque année, le CE est consulté en liaison avec le CHSCT sur les modalités d’application d’emploi des travailleurs handicapés. Cette consultation est à placer de préférence avant la date à laquelle l’employeur doit retourner à l’AGEFIPH la déclaration d’emploi des handicapés (DOETH), qui est fixée au 31 mars en 2013.

Cette consultation permet au CE de vérifier comment l’employeur s’est acquitté de son obligation. Elle lui permet aussi d’examiner les conditions d’accueil dans l’entreprise des travailleurs handicapés.

Notez que, si l’employeur a l’obligation de porter à la connaissance du CE la déclaration, le document transmis ne doit pas comprendre la liste nominative des travailleurs handicapés.

Le CE est également consulté, toujours en liaison avec le CHSCT, sur les mesures prises par l’employeur en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, invalides de guerre ou assimilés, invalides civils, travailleurs handicapés.

Pour les entreprises de 300 salariés et plus :

Information du comité sur les mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et  leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi. Information trimestrielle (C. trav., art. L. 2323–50).

Pour toutes les entreprises :

Communication par l’employeur d’informations sur l’évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l’exécution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards dans le paiement par l’entreprise des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire : Information trimestrielle (C.trav., art. L. 2323–50 pour les entreprises d’au moins 300 salariés ; art. L. 2323–46 pour les entreprises de moins de 300 salariés).

Budget des activités sociales et culturelles : quitus au trésorier et adoption du budget prévisionnel

Il est d’usage de donner quitus au trésorier pour sa gestion. Par cet acte, le comité décharge le trésorier de toute responsabilité en ce qui concerne ses actes de gestion et en particulier en ce qui concerne la tenue de la trésorerie.

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.