Représentation du personnel

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Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de juin 2009

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La réunion mensuelle du mois de juin est souvent consacrée en partie à l’examen du rapport sur la participation. Le Code du travail impose en effet à l’employeur de le présenter au CE, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Si l’exercice correspond avec l’année civile, le rapport doit être présenté au plus tard au cours de la réunion mensuelle du mois de juin.

Laloi n° 2008–1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail donne désormais la possibilité aux salariés de demander le versement immédiat de tout ou partie de leurs droits dès la répartition de la réserve spéciale de participation.

Notez que la date limite de versement de la participation a été repoussée au dernier jour du quatrième mois (fin avril) suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont nés.

Présentation du rapport sur la participation (C. Trav. Art. D.3323–13) : présentation annuelle.

L’employeur doit présenter, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice un rapport sur la participation au comité d’entreprise ou à la commission spécialement créée par le CE. Si l’exercice correspond avec l’année civile, le rapport doit être présenté au plus tard au cours de la réunion mensuelle du mois de juin.

Ce rapport comporte notamment :

  • les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé ;
  • des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.

Remarque : l’employeur a l’obligation d’établir et de présenter un rapport au CE même si le bénéfice est nul ou insuffisant pour constituer une réserve spéciale de participation.

En pratique, l’employeur envoie son rapport aux membres du CE ou aux membres de la commission participation. Il le présente en réunion et répond aux demandes des membres du comité.

Ce rapport étant très technique, les membres du comité peuvent se faire assister par un expert-comptable. Sa mission consistera à analyser le dispositif de participation appliqué dans l’entreprise, à mener une réflexion et à proposer d’éventuelles améliorations à l’employeur notamment en ce qui concerne les modalités de gestion et de placement des sommes issues de cet accord.

L’expert de votre choix sera rémunéré par l’employeur. La cour de cassation l’a affirmé récemment dans une décision du 28 janvier 2009, n° 07–18.284.

L’expert peut assister à la réunion de présentation du rapport et intervenir au cours des débats sur les points techniques relevant de sa compétence.

Le CE est informé sur les conditions d’exécution de l’accord d’intéressement (C. Trav. Art. L.3313–2) : information dont la périodicité est fixée par l’accord.

Le CE doit être en mesure de vérifier l’exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition de l’intéressement prévues par l’accord. C’est pourquoi, il est informé sur les conditions d’exécution de l’accord d’intéressement.

Ce document n’étant pas très facile d’accès pour un non spécialiste, il peut être utile de se faire assister par un expert. La loi ne prévoit pas que le recours à l’expert soit à la charge financière de l’employeur. Le CE devra le rémunérer sur son budget de fonctionnement.

Le comité d’entreprise est consulté sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise (C. Trav. Art. L.2323–12) : consultation annuelle.

Chaque année, l’employeur doit consulter le CE sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise. Il est intéressant de connaître les orientations prises en matière de recherche et de développement technologique. N’hésitez pas à poser des questions sur les incidences de cette politique en terme d’emploi, de formation, d’investissement, de réorganisation, etc.

Sachez que le défaut de consultation est sanctionné par la Code du travail : les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.


Pour toutes les entreprises commerciales ou celles qui ont l’obligation de tenir une comptabilité :

Examen annuel des comptes (C.Trav. Art. L. 2323–8 et s.) : obligation annuelle.

Dans les sociétés commerciales, l’employeur communique au CE, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, l’ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

Le comité peut formuler toutes observations sur la situation économique et sociale de l’entreprise. Ces observations sont transmises à l’assemblée des actionnaires ou des associés, en même temps que le rapport du conseil d’administration, du directoire ou des gérants.
Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l’entreprise.

Ce rapport est une mine d’informations pour le CE.

Il comprend une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d’endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires. Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.

Notez-le : ce document étant très technique, le CE peut faire appel à un expert-comptable pour l’aider à décrypter ce document. La loi prévoit que l’expert doit être payé par l’employeur.
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