Représentation du personnel

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Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de juin 2011

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La réunion mensuelle du mois de juin est pour partie consacrée à l’examen du rapport sur la participation.

Le Code du travail impose en effet à l’employeur de le présenter au CE, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Si l’exercice correspond à l’année civile, le rapport doit être présenté au plus tard au cours de la réunion mensuelle du mois de juin.

Présentation du rapport sur la participation : présentation annuelle

(Code du travail, article D. 3323–13)

L’employeur doit présenter au comité d’entreprise ou à la commission spécialement créée par le CE dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice un rapport sur la participation.

Ce rapport vous est remis afin que vous puissiez vérifier que l’employeur respecte bien ses obligations contractuelles. C’est aussi l’occasion de suggérer des améliorations au dispositif d’épargne salariale.

En pratique, ce rapport indique :

  • les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé ;
  • des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve : placement en SICAV, en parts de fonds communs de placements (FCP), etc.

Remarque : Ce rapport doit être établi et présenté au CE même si le bénéfice est nul ou insuffisant pour constituer une réserve spéciale de participation.

En pratique, l’employeur envoie son rapport dans un délai suffisant (mais non précisé par les textes) aux membres du CE ou aux membres de la commission participation pour qu’ils puissent en prendre connaissance.

Au cours de la réunion, l’employeur  présente le rapport et répond aux questions des membres du comité.

Ce rapport étant très technique, les membres du comité peuvent se faire assister par un expert-comptable de leur choix, rémunéré par l’employeur. Si le comité souhaite recourir à un expert comptable, il devra voter deux fois :

  • un premier vote sur le recours à l’expert-comptable ;
  • un second sur le choix de l’expert-comptable retenu pour effectuer cette mission.

Nous vous proposons de télécharger un modèle de procès verbal de désignation d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise.



La mission de l’expert-comptable consiste :

  • à analyser le dispositif de participation appliqué dans l’entreprise ;
  •  à mener une réflexion et à proposer d’éventuelles améliorations à l’employeur notamment en ce qui concerne les modalités de gestion et de placement des sommes issues de cet accord.

Sur la base de cette analyse, l’expert va :

  • étudier le mode de calcul de la réserve spéciale de participation ainsi que la gestion et l’utilisation de ces fonds ;
  • apprécier les résultats et les éléments favorables ou non pour les salariés ;
  • et vérifier au besoin les calculs et l’application des accords.
   
L’expert peut assister à la réunion de présentation du rapport et intervenir au cours des débats sur les points techniques relevant de sa compétence.


Le CE est informé sur les conditions d’exécution de l’accord d’intéressement : information dont la périodicité est fixée par l’accord

(Code du travail, article L. 3313–2)

Le CE est informé sur les conditions d’exécution de l’accord d’intéressement, car il doit être en mesure de vérifier l’exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition de l’intéressement prévues par l’accord.

Là encore, il peut se faire assister par un expert. La loi ne prévoyant pas que le recours à l’expert soit à la charge financière de l’employeur, le CE devra le rémunérer sur son budget de fonctionnement.


Le CE est consulté sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise : consultation annuelle

(Code du travail, article L. 2323–12)

Chaque année, l’employeur doit consulter le CE sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et doit demander son avis.

Les orientations prises en matière de recherche et de développement technologique peuvent avoir des incidences en termes d’emploi, de formation, d’investissement, de réorganisation, etc. Il est utile de questionner la direction à ce sujet.

Le défaut de consultation du CE est sanctionné par la suspension des aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique.


Examen annuel des comptes des entreprises commerciales ou de celles qui ont l’obligation de tenir une comptabilité : information annuelle

(Code du travail, article L. 2323–8 et s.)

Dans les sociétés commerciales, l’employeur communique au CE, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, l’ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes (bilan, compte de résultat et annexe).

Le comité peut formuler toutes observations sur la situation économique et sociale de l’entreprise. Ses observations sont transmises à l’assemblée des actionnaires ou des associés, en même temps que le rapport du conseil d’administration, du directoire ou des gérants.

Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour obtenir des explications sur les différents documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l’entreprise.

Sur le plan légal, l’employeur est seulement tenu de transmettre les documents comptables et financiers au CE. Malgré l’absence d’obligation formelle, l’examen annuel des comptes est généralement inscrit à l’ordre du jour de la réunion qui suit la communication des documents.

Vous pouvez retrouver les principales décisions de jurisprudence dans l’ouvrage « Dictionnaire des représentants du personnel » des Editions Tissot.

Ce rapport comprend une analyse objective et exhaustive :

  • de l’évolution des affaires ;
  • des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d’endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires.

Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.

Ce rapport fait le point sur la situation économique, sociale et financière de l’entreprise. A vous de décrypter et d’évaluer les perspectives d’avenir et leurs conséquences sociales.

Ces documents étant très techniques, le CE peut se faire assister par un expert-comptable, qui sera rémunéré par le CE sur son budget de fonctionnement. L’expert répondra notamment aux questions suivantes :

  • quelle est la place de l’entreprise au sein de son groupe ? Quels sont ses liens financiers avec sa maison mère ?
  • quel peut être l’impact pour les salariés d’un changement des systèmes d’évaluation et de rémunération ?
  • quels peuvent être l’impact de changements technologiques sur l’emploi et les métiers (organisationnels, économiques) ?
  • Y a-t-il des pistes de pérennisation des emplois précaires ?
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