Représentation du personnel

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Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de juin 2012

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Notre focus ce mois-ci est consacré à l’examen annuel des comptes de l’entreprise. Rappelons que dans toutes les entreprises commerciales ou celles qui ont l’obligation de tenir une comptabilité, l’employeur a l’obligation d’informer annuellement le CE sur les comptes de l’entreprise dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

Dans les sociétés commerciales, l’employeur communique au CE, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, l’ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes (bilan, compte de résultat et annexe des comptes).

Ces documents comprennent une analyse objective et exhaustive :

  • de l’évolution des affaires ;
  • des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d’endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires.

Il comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.

Le comité peut formuler toutes observations sur la situation économique et sociale de l’entreprise. Ces observations sont transmises à l’assemblée des actionnaires ou des associés, en même temps que le rapport du conseil d’administration, du directoire ou des gérants.

Il peut aussi convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l’entreprise.

Quelques conseils de décryptage

Il faut tout d’abord désacraliser la lecture des comptes. On apprend déjà beaucoup rien qu’en observant les variations de chiffres par rapport à l’exercice précédent. A partir de ces écarts, vous pouvez interroger la direction sur les raisons de ces changements.

Sur le bilan social

Regardez attentivement les lignes :

  • immobilisations. Cette ligne prend en compte la perte de valeur des biens de l’entreprise. Comparez la valeur nette à la valeur brute. Si la différence est peu élevée, cela signifie que les immobilisations sont vielles, d’où la question, les investissements sont-ils suffisants ?
  • provisions risques et charges : si leur montant est important demandez des précisions sur les charges et litiges potentiels qu’elles couvrent.

Sur le compte de résultat

L’analyse du compte de résultat doit offrir des arguments de négociation sur la question des salaires. N’hésitez pas à poser des questions telles que :

  • quel peut être l’impact pour les salariés d’un changement des systèmes d’évaluation et de rémunération ?
  • quel est le poids et l’évolution des salaires des personnes les mieux rémunérées ?

Préparez une liste de questions à poser en réunion :

  • quelle est l’évolution du chiffre d’affaires et des marges par produit/prestation ?
  • comment va être affecté le résultat dégagé dans l’année ? Quel est le positionnement de l’entreprise par rapport à la concurrence?
  • quelle sera la politique d’investissement et de développement (outils de production, recherche et développement, …) ?
  • quels peuvent être l’impact sur l’emploi et les métiers de changements technologiques, organisationnels, économiques?
  • y a-t-il des pistes de pérennisation des emplois précaires ?

Libre à vous de vous faire assister par l’expert-comptable de votre choix qui sera alors rémunéré par l’entreprise.

Autres sujets abordés au mois de juin

Examen du rapport sur la participation

Le Code du travail impose à l’employeur de le présenter au CE (ou à la commission spécialement créée par le CE), dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice (C. trav. art. D. 3323–13). Si l’exercice correspond à l’année civile, le rapport doit être présenté au plus tard au cours de la réunion mensuelle du mois de juin.

Ce rapport indique :

  • les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé ;
  • des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve : placement en SICAV, en parts de fonds communs de placements (FCP), etc.
   
Ce rapport doit être établi et présenté au CE même si le bénéfice est nul ou insuffisant pour constituer une réserve spéciale de participation.

En pratique, l’employeur envoie son rapport dans un délai suffisant (mais non précisé par les textes) aux membres du CE ou aux membres de la commission participation pour qu’ils puissent en prendre connaissance.

Au cours de la réunion, l’employeur  présente le rapport et répond aux questions des membres du comité.

Ce rapport étant très technique, les membres du comité peuvent se faire assister par un expert-comptable de leur choix rémunéré par l’employeur. Si le comité souhaite recourir à un expert-comptable, il devra voter 2 fois :

  • un premier vote sur le recours à l’expert-comptable ;
  • un second sur le choix de choix de l’expert-comptable retenu pour effectuer cette mission.

La mission de l’expert-comptable consiste :

  • à analyser le dispositif de participation appliqué dans l’entreprise ;
  • à proposer d’éventuelles améliorations notamment en ce qui concerne les modalités de gestion et de placement des sommes issues de cet accord.

Sur la base de cette analyse, l’expert va:

  • étudier le mode de calcul de la réserve spéciale de participation ainsi que la gestion et l’utilisation de ces fonds ;
  • apprécier les résultats et les éléments favorables ou non pour les salariés ;
  • vérifier au besoin les calculs et l’application des accords.
   
L’expert peut assister à la réunion de présentation du rapport et intervenir au cours des débats sur les points techniques relevant de sa compétence.

Information sur les conditions d’exécution de l’accord d’intéressement (C. trav. art. L. 3313–2)

La périodicité de l’information du CE est fixée par l’accord.

Le CE est informé sur les conditions d’exécution de l’accord d’intéressement, car il doit être en mesure de vérifier l’exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition de l’intéressement prévues par l’accord.

Là encore, il peut se faire assister par un expert. La loi ne prévoyant pas que le recours à l’expert soit à la charge financière de l’employeur, le CE devra le rémunérer sur son budget de fonctionnement.

Consultation sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise (C. trav. art. L. 2323–12)

Chaque année, l’employeur doit consulter le CE sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et doit lui demander son avis.

Le défaut de consultation du CE est sanctionné par la suspension des aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique.

 Alexis Pills

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