Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de mai 2010

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Cette année, la plupart des jours fériés tomberont un samedi. Pas de chance pour les salariés dont la semaine de travail s’étend du lundi au vendredi !

Bon point : ce sera moins difficile que l’an dernier de trouver une date pour programmer la réunion du CE, d’autant que les sujets que nous avons choisi de traiter ce mois-ci sont de la plus haute importance.

Nous vous rappelons que l’employeur doit vous fournir un certain nombre d’informations et vous consulter sur de nombreux sujets. La plupart des rapports, documents, informations que le chef d‘entreprise est tenu de vous fournir ne sont pas précisément datés. La loi prévoit que le comité doit être informé et/ou consulté chaque année, semestre ou trimestre. A ces consultations périodiques s’ajoutent des consultations ponctuelles, liées à un événement.

Nous avons choisi, pour vous guider, de lister les différents cas d’informations et de consultations en les mensualisant, afin d’être sûr que l’employeur a bien, sur l’année, rempli toutes ses obligations.

Ces propositions sont facultatives. Elles vous permettent de mieux équilibrer les réunions sur les 12 mois de l’année.

L’employeur a l’obligation de consulter le comité d’entreprise avant de prendre toute décision relative à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Téléchargez gratuitement notre livre blanc sur la procédure de consultation du comité d’entreprise(pdf, 5 p.).




Entreprises de moins de 300 salariés ou entreprises de plus de 300 salariés si un accord collectif de branche, d’entreprise ou de groupe le prévoit

1) Présentation au comité d’entreprise du rapport annuel unique : consultation annuelle (C. trav., art. L. 2323–47, R. 2323–8 et R. 2323–9)

Le rapport annuel unique est un document que vous devez examiner avec soin.

Ce rapport porte sur :

1.  l’activité et la situation financière de l’entreprise. En termes de données chiffrées, l’employeur doit notamment communiquer :
  • le chiffre d’affaires,
  • les bénéfices ou pertes constatés,
  • les résultats d’activité en valeur et en volume,
  • les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales.

Il doit aussi faire le point sur la situation de la sous-traitance, préciser l’affectation des bénéfices réalisés, traiter des investissements et faire connaître l’évolution de la structure et du montant des salaires.

Il doit aussi dresser les perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir, en précisant les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements et méthodes de production et d’exploitation, tout en insistant sur l’incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi ;

2.  le bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise ;

3.  l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires. Les données chiffrées concernent l’évolution des effectifs retracée mois par mois par sexe, par qualification et par types de contrat de travail. Des données explicatives doivent accompagner ces chiffres. L’employeur doit indiquer les éléments qui l’ont conduit à faire appel, et qui pourraient le conduire à faire appel à l’avenir, à des CDD, des contrats de mission conclus avec des entreprises de travail temporaire ou des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Les prévisions en matière d’emploi doivent être précisées, ainsi que les actions de prévention et de formation que le chef d’entreprise envisage de mettre en œuvre notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.

A cette occasion, l’employeur doit s’expliquer sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l’évolution effective de l’emploi, ainsi que sur les conditions d’exécution des actions prévues au titre de l’année écoulée ;

4.  la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes ;

5.  les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Les membres du comité d’entreprise doivent recevoir ce rapport annuel 15 jours avant la réunion.

Il est très utile dès lors de programmer une réunion préparatoire pour lire ce document ensemble et lister les questions qui seront posées à l’employeur. Il ne faut pas prendre ce document isolément, mais le comparer à celui qui vous a été remis les 2 années précédentes afin de suivre l’évolution de l’entreprise.


Entreprises de 300 salariés et plus

1) Présentation au comité d’entreprise du rapport annuel d’ensemble : consultation annuelle (C. trav., art. L. 2323–55, R. 2323–11)

Les informations que l’employeur doit faire figurer par écrit dans le rapport annuel d’ensemble visent :
  • l’activité de l’entreprise ;
  • le chiffre d’affaires ;
  • les bénéfices ou pertes constatés ;
  • les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
  • les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
  • la situation de la sous-traitance ;
  • l’affectation des bénéfices réalisés et les aides ou avantages financiers, notamment les aides à l’emploi ;
  • les investissements ;
  • l’évolution de la structure et du montant des salaires.

Ce rapport retrace en outre l’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans l’entreprise.

Le chef d’entreprise soumet, à cette occasion, un état faisant ressortir l’évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégories telles qu’elles sont prévues à la convention de travail applicable et par établissement, ainsi que les rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles, au cours de l’exercice et par rapport à l’exercice précédent.

Ce rapport précise également les perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir.

Là encore, ce rapport est de la plus haute importance. Il est conseillé d’organiser une réunion préparatoire au moment de la remise de ce document afin de l’examiner avec ceux qui vous ont été remis les 2 dernières années et de lister les questions qui seront posées à l’employeur.

2) Présentation du rapport sur la gestion prévisionnelle des emplois : consultation annuelle (C. trav., art. L. 2323–56)

L’employeur doit présenter au CE un rapport écrit sur l’emploi et la gestion prévisionnelle de l’emploi. Cette information / consultation a lieu à l’occasion de la réunion sur la présentation du rapport annuel d’ensemble.

Ce rapport est transmis dans un délai raisonnable aux membres du comité préalablement à la réunion, afin qu’ils puissent l’examiner et rendre un avis.

Ce rapport et le procès-verbal de la réunion sont transmis dans un délai de 15 jours à l’inspecteur du travail.
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