Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE, au cours de la réunion mensuelle du mois de mai 2011

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’employeur doit fournir au comité d’entreprise un certain nombre d’informations et le consulter sur de nombreux sujets listés par le Code du travail. La loi prévoit que le comité doit être informé et/ou consulté chaque année, semestre ou trimestre, mais la plupart des rapports, documents, informations que le chef d’entreprise est tenu de vous fournir ne sont pas précisément datées. A ces consultations périodiques, s’ajoutent des consultations ponctuelles, liées à un événement.

Nous avons choisi, pour vous guider, de lister les différents cas d’informations et de consultations en les mensualisant, afin d’être sûr que l’employeur a bien, sur l’année, rempli toutes ses obligations.

Ces propositions sont facultatives. Elles vous permettent de mieux équilibrer les réunions sur les 12 mois de l’année.

Ce mois-ci, compte tenu des sujets que nous avons retenus, l’ordre du jour est chargé. Ne rajoutez pas trop d’autres questions, différez leur examen ultérieurement.


Entreprises de moins de 300 salariés ou entreprises de plus de 300 salariés si un accord collectif de branche, d’entreprise ou de groupe le prévoit:

Présentation au comité d’entreprise du rapport annuel unique: consultation annuelle

(Code du travail, article L. 2323–47, R. 2323–8 et R. 2323–9) 

Le rapport annuel unique est un document que vous devez examiner avec soin. Il regroupe des informations à caractère économique, social et financier sur lequel le CE doit être consulté.

Ce rapport porte notamment sur l’activité et la situation financière de l’entreprise.

En termes de données chiffrées, l’employeur doit communiquer au CE:

  • le chiffre d’affaires ;
  • les bénéfices ou pertes constatés ;
  • les résultats d’activité en valeur et en volume ;
  • les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
  • faire le point sur la situation de la sous-traitance.

Il doit aussi :

  • préciser l’affectation des bénéfices réalisés ;
  • traiter des investissements et faire connaître l’évolution de la structure et du montant des salaires ;
  • dresser les perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir en précisant les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements et méthodes de production et d’exploitation tout en insistant sur l’incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi.

Ce rapport fait aussi un bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise  et donne des précisions sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires.

Les données chiffrées devant être présentées, concernent l’évolution des effectifs, retracée mois par mois, en fonction : du sexe, de la qualification et des types de contrat de travail. Ces chiffres doivent être accompagnés de données explicatives. L’employeur doit en effet indiquer les éléments qui l’ont conduit à faire appel au titre de la période écoulée, à des CDD, des contrats de mission conclus avec des entreprises de travail temporaire ou des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. En parallèle, il doit préciser les éléments qui pourraient le conduire à faire appel à ce type de contrats temporaires à l’avenir.

Le chef d’entreprise doit aussi présenter ses prévisions en matière d’emploi ainsi que les actions de prévention et de formation qu’il envisage de mettre en œuvre, au bénéfice notamment : des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.

A cette occasion, l’employeur doit s’expliquer sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l’évolution effective de l’emploi, ainsi que sur les conditions d’exécution des actions prévues au titre de l’année écoulée.

Le rapport dresse aussi la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, ainsi que les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Vous pouvez télécharger gratuitement le document de synthèse de l’ensemble des points devant être présentés par l’employeur dans le rapport unique annuel.



Les membres du comité d’entreprise doivent recevoir ce rapport au minimum15 jours avant la réunion.

Si la loi n’indique pas précisément quelle forme doit revêtir ce rapport, le ministère du travail recommande une présentation pédagogique, claire et suffisamment explicite. L’employeur ne doit pas se contenter de faire défiler des chiffres, mais doit mettre en valeur ces chiffres au moyen de graphiques, tableaux pour qu’ils soient rendus plus lisibles.

   
Il est plus qu’utile de programmer une réunion préparatoire pour lire ce document ensemble et lister les questions qui seront posées à l’employeur. Pensez aussi à le comparer à celui qui vous a été remis dans les 2 ou 3 années précédentes afin de suivre l’évolution de l’entreprise.


Entreprises de 300 salariés et plus

Présentation au comité d’entreprise du rapport annuel d’ensemble : consultation annuelle

(Code du travail, article L. 2323–55, R. 2323–11)

Les informations que l’employeur doit faire figurer par écrit dans le rapport annuel d’ensemble visent :

  • l’activité de l’entreprise ;
  • le chiffre d’affaires ;
  • les bénéfices ou pertes constatés ;
  • les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
  • les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
  • la situation de la sous-traitance ;
  • l’affectation des bénéfices réalisés et les aides ou avantages financiers notamment les aides à l’emploi ;
  • les investissements ;
  • l’évolution de la structure et du montant des salaires.

Ce rapport retrace en outre l’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans l’entreprise.

Le chef d’entreprise soumet, à cette occasion, un état faisant ressortir l’évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par : sexe, catégories professionnelles (telles qu’elles sont prévues à la convention collective applicable) et établissement. Ce document présente également les rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles, versées au cours de l’exercice et établit une comparaison par rapport à l’exercice précédent.

Ce rapport précise également les perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir.

   
Ce rapport est de la plus haute importance pour le CE. Il est plus que jamais conseillé d’organiser une réunion préparatoire au moment de la remise de ce document afin de l’examiner et le comparer avec le document qui vous a été remis les 2 ou 3 dernières années.

Présentation du rapport sur la gestion prévisionnelle des emplois : consultation annuelle

(Code du travail, article L. 2323–56)

L’employeur doit présenter au CE un rapport écrit sur l’emploi et la gestion prévisionnelle de l’emploi.

Cette information/ consultation a lieu à l’occasion de la réunion sur la présentation du rapport annuel d’ensemble.

Ce rapport est transmis dans un délai raisonnable aux membres du comité préalablement à la réunion afin qu’ils puissent l’examiner et rendre un avis.

Ce rapport et le procès-verbal de la réunion sont transmis dans un délai de quinze jours à l’inspecteur du travail.

Présentation du bilan social sur l’année écoulée et sur les deux années passées : consultation annuelle

(Code du travail, article L.2323–68)

Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant :

  • d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social ;
  • d’enregistrer les réalisations effectuées ;
  • de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes.

Il comporte des informations sur :

  • l’emploi ;
  • les rémunérations et charges accessoires ;
  • les conditions d’hygiène et de sécurité ;
  • les autres conditions de travail ;
  • la formation ;
  • les relations professionnelles ;
  • les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise.

Les membres du comité d’entreprise doivent recevoir communication du projet de bilan social 15 jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le comité émettra son avis sur ce bilan.

   
Ce document présente de précieuses informations pour le CE. Dès que l’employeur vous transmet ce document, il est utile d’organiser une réunion préparatoire pour examiner ensemble les questions qu’il suscite et de le comparer au même document des 2 ou 3 dernières années. Cela vous permettra ainsi de voir l’évolution de l’entreprise en matière d’emploi, de formation, de condition de travail, de rémunération et de poser à l’employeur un certain nombre de questions.

Pour approfondir le sujet et connaître vos marges d’actions (nomination d’un expert, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Guide pratique représentants du personnel ».

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