Représentation du personnel

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Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de mai 2013

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Ce mois-ci nous avons choisi de vous parler de la consultation du CE sur le rapport annuel unique et sur le rapport annuel d’ensemble.

Le rapport annuel unique concerne les entreprises de moins de 300 salariés ou les entreprises de plus de 300 salariés qui ont conclu un accord collectif de branche, d’entreprise ou de groupe prévoyant la remise d’un tel rapport au lieu de la remise d’un rapport annuel d’ensemble.

Le rapport annuel d’ensemble est lui communiqué aux entreprises de plus de 300 salariés.

Le Code du travail précise juste que l’employeur doit consulter le CE une fois par an sur ces rapports, mais n’impose aucune date fixe. Il précise que ces rapports doivent être reçus par tous les membres du CE au minimum 15 jours avant la réunion, sans toutefois donner d’indications sur la forme qu’ils doivent revêtir.

Il est indispensable, plus qu’à un tout autre moment de l’année, de programmer une réunion préparatoire pour lire les informations contenues dans ces documents et lister une série de questions qui seront posées à l’employeur.

   
Ne vous contentez pas de lire le rapport qui vous est remis cette année. Reprenez également celui qui vous a été remis les 2 ou 3 dernières années afin de comparer les informations contenues cette année avec celle contenues les années précédentes.

Limitez ce mois-ci le nombre de sujets que vous souhaitez par ailleurs inscrire. Que le secrétaire du CE veille par ailleurs à ce que l’employeur de son côté n’inscrive pas trop d’autres sujets à l’ordre du jour. Au besoin, si l’employeur suggère l’inscription d’autres points à l’ordre du jour ou si le CE souhaite en plus aborder certains sujets urgents, demandez la tenue d’une réunion extraordinaire.

Le rapport annuel unique (C. trav., art. L. 2323–47, R. 2323–8 et R. 2323–9) 

Le rapport annuel unique regroupe des informations à caractère économique, social et financier sur lesquelles le CE doit être consulté.

Ce rapport porte notamment sur l’activité et la situation financière de l’entreprise.

En termes de données chiffrées, l’employeur doit communiquer au CE:

  • le chiffre d’affaires ;
  • les bénéfices ou pertes constatés ;
  • les résultats d’activité en valeur et en volume ;
  • les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
  • faire le point sur la situation de la sous-traitance.

Il doit aussi :

  • préciser l’affectation des bénéfices réalisés ;
  • traiter des investissements et faire connaître l’évolution de la structure et du montant des salaires ;
  • dresser les perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir en précisant les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements et méthodes de production et d’exploitation tout en insistant sur l’incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi.

Ce rapport fait aussi un bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise  et donne des précisions sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;

Les données chiffrées concernent l’évolution des effectifs retracée mois par mois :

  • par sexe ;
  • par qualification ;
  • et par types de contrat de travail.

Des données explicatives doivent accompagner ces chiffres. L’employeur doit en effet indiquer les éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée, et ceux qui pourraient le conduire à faire appel, à l’avenir, à des CDD, des contrats de mission conclus avec des entreprises de travail temporaire ou des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Les prévisions en matière d’emploi doivent être précisées ainsi que les actions de prévention et de formation que le chef d’entreprise envisage de mettre en œuvre  notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.

A cette occasion, l’employeur doit s’expliquer sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l’évolution effective de l’emploi, ainsi que sur les conditions d’exécution des actions prévues au titre de l’année écoulée.

Le rapport dresse aussi la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes ainsi que les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Le ministère du Travail recommande une présentation pédagogique, claire et suffisamment explicite. Autrement dit, le rapport ne doit pas être présenté sous forme d’une colonne de chiffres. L’employeur doit mettre en valeur ces chiffres au moyen de graphiques, tableaux pour qu’ils soient rendus plus lisibles.


Le rapport annuel d’ensemble (C. trav., art. L. 2323–55, R. 2323–11) 

Les informations que l’employeur doit faire figurer par écrit dans le rapport annuel d’ensemble visent :

  • l’activité de l’entreprise ;
  • le chiffre d’affaires ;
  • les bénéfices ou pertes constatés ;
  • les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
  • les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
  • la situation de la sous-traitance ;
  • l’affectation des bénéfices réalisés et les aides ou avantages financiers notamment les aides à l’emploi ;
  • les investissements ;
  • l’évolution de la structure et du montant des salaires.

Ce rapport retrace en outre l’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans l’entreprise.

Le chef d’entreprise soumet, à cette occasion, un état faisant ressortir l’évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégories telles qu’elles sont prévues à la convention de travail applicable et par établissement, ainsi que les rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles, au cours de l’exercice et par rapport à l’exercice précédent.

Ce rapport précise également les perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir.


Autres propositions de sujets à aborder au cours de cette réunion du mois de mai

Présentation du rapport sur la gestion prévisionnelle des emplois dans les entreprises d’au moins 300 salariés  (C. trav., art. L. 2323–56) : consultation annuelle

L’employeur doit présenter au CE un rapport écrit sur l’emploi et la gestion prévisionnelle de l’emploi. Cette information/ consultation a lieu à l’occasion de la réunion sur la présentation du rapport annuel d’ensemble.

Ce rapport est transmis dans un délai raisonnable aux membres du comité préalablement à la réunion afin qu’ils puissent l’examiner et rendre un avis.

Ce rapport et le procès-verbal de la réunion sont transmis dans un délai de quinze jours à l’inspecteur du travail.

Présentation du bilan social sur l’année écoulée et sur les deux années passées (C. trav.,  art.L. 2323–68) : consultation annuelle

Le projet de bilan social doit vous être remis15 jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le comité doit émettre un avis.

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