Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de mars 2009

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’ordre du jour de la réunion récapitule dans l’ordre de présentation toutes les questions énumérées à l’ordre du jour de la réunion.

Il est arrêté conjointement  par le chef d’entreprise et le secrétaire du CE. Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une loi, un décret ou un accord collectif sont inscrites de plein droit, soit par le président du CE, soit par le secrétaire du CE. Cet ordre du jour est communiqué aux membres du CE trois jours au moins avant la réunion.

Le chef d’entreprise, est tenu de fournir au comité, à intervalles réguliers, des rapports, documents, informations et de le consulter périodiquement sur certains points.

La plupart des informations et consultations ne sont pas datées. La loi prévoit simplement, que le comité doit être informé et/ou consulté chaque année, semestre ou trimestre. A ces consultations périodiques, s’ajoutent des consultations ponctuelles, liées à la survenance d’un événement.

Pour vous guider, nous avons donc choisi de lister les différentes informations et consultations dont les comités d’entreprise sont destinataires en les mensualisant.

Notre but est double.

  • Vous permettre de vérifier que, l’employeur a bien, sur l’année, rempli toutes ses obligations à votre égard ;
  • Equilibrer les réunions et ainsi éviter que trop de points importants ne soient examinés au cours d’une même réunion. Il est vrai qu’au bout de plusieurs heures de débat, les protagonistes ont tendance à traiter superficiellement les derniers sujets inscrits à l’ordre du jour.

Mais attention, ces propositions ne sont que facultatives, d’autant que ces questions économiques sont inscrites par l’employeur.

Vous pouvez tout au plus lui suggérer le calendrier que nous proposons mais en aucun cas l’imposer. Cela signifie qu’il n’est pas possible d’attaquer l’employeur en délit d’entrave s’il n’a pas inscrit les mêmes points à l’ordre du jour que ceux que nous proposons.


1) Liste des demandes des congés sabbatiques et congé de solidarité internationale : Information semestrielle

Chaque semestre, l’employeur doit communiquer au CE la liste des demandes des congés sabbatiques (C. trav., art. L. 12226–15) et congé de solidarité internationale (C. trav., art. L. 3142–36) avec indication de la suite qui y a été donnée.

Par ailleurs, le CE doit être consulté ponctuellement lorsque  l’employeur refuse que le salarié s’absente pour d’autres types de congés (par exemple congé pour création d’entreprise, congé pour aide aux victimes de catastrophes naturelles, etc.).   


2) Affectation de la taxe d’apprentissage (C. Trav. art, L. 2323–41) Consultation annuelle

Le comité d’entreprise est informé sur :
  • le nombre des apprentis engagés par l’entreprise par âge et par sexe ;
  • les diplômes, titres homologués ou titre d’ingénieur obtenus, en tout ou partie, par les apprentis et la manière dont ils l’ont été ;
  • les perspectives d’emploi des apprentis.

Les informations délivrées ne comportent pas, en principe, de renseignements d’ordre individuel (sauf accord exprès des intéressés).

Le comité d’entreprise est par ailleurs consulté sur l’affectation par l’entreprise de la taxe d’apprentissage.

L’affectation des sommes destinées à l’apprentissage donne lieu à l’établissement d’une déclaration fiscale annuelle. Cette déclaration (imprimé fiscal no 2482) est produite au plus tard le 31 mai de l’année suivant celle du paiement des salaires (sous réserve qu’il n’y ait pas report de cette date).

La consultation du comité devrait donc se situer au plus tard au cours des mois de février ou mars, de l’année de la déclaration.

Elle peut également intervenir à l’occasion des consultations du comité relatives à l’établissement du plan de formation et de la déclaration de formation professionnelle continue, soit au mois d’octobre ou décembre de l’année précédant la déclaration elle-même.

Lorsque l’entreprise accueille des apprentis, le CE est consulté sur les conditions de cet accueil ainsi que sur la formation reçue.

Le comité est consulté sur :
  • les objectifs de l’entreprise ;
  • le nombre des apprentis susceptibles d’être accueillis dans l’entreprise : par niveau initial de formation, par diplôme, par titre homologué ou titre d’ingénieur préparés ;
  • les conditions de mise en oeuvre des contrats d’apprentissage notamment : les modalités d’accueil, les modalités d’affectation à des postes adaptés ;
  • les modalités d’encadrement et de suivi des apprentis ;
  • les modalités de liaison entre l’entreprise et le centre de formation d’apprentis ;
  • l’affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d’apprentissage ;
  • les conditions de mise en oeuvre des conventions d’aide au choix professionnel des élèves de la classe préparatoire à l’apprentissage.
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