Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de mars 2010

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’ordre du jour de la réunion récapitule, dans l’ordre de présentation, toutes les questions énumérées à l’ordre du jour de la réunion.

Il est normalement arrêté conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire du CE. Toutefois, le secrétaire du CE peut inscrire de plein droit des consultations rendues obligatoires par une loi, un décret ou un accord collectif.

Le chef d’entreprise est tenu de fournir au comité, à intervalles réguliers, des rapports, documents, informations et de le consulter périodiquement sur certains points.

La plupart des informations et consultations ne sont pas datées. La loi prévoit simplement que le comité doit être informé et/ou consulté chaque année, semestre ou trimestre. A ces consultations périodiques s’ajoutent des consultations ponctuelles, liées à la survenance d’un événement.

Pour vous guider, nous avons donc choisi de lister les différentes informations et consultations dont les comités d’entreprise sont destinataires, en les mensualisant.

Notre objectif est double :

  • d’une part, vous permettre de vérifier que l’employeur a bien, sur l’année, rempli toutes ses obligations à votre égard ;
  • d’autre part, équilibrer les réunions et ainsi éviter que trop de points importants ne soient examinés au cours d’une même réunion.

Mais attention, ces propositions ne sont que facultatives.

Vous pouvez tout au plus suggérer à l’employeur le calendrier que nous proposons, mais en aucun cas l’imposer.


Pour toutes les entreprises

Affectation de la taxe d’apprentissage : consultation annuelle (C. trav., art. L. 2323–41 et L. 2323–42)

Le comité d’entreprise est informé sur :
  • le nombre des apprentis engagés par l’entreprise, par âge et par sexe ;
  • les diplômes, titres homologués ou titres d’ingénieur obtenus, en tout ou partie, par les apprentis et la manière dont ils l’ont été ;
  • les perspectives d’emploi des apprentis.

Les informations délivrées ne comportent pas, en principe, de renseignements d’ordre individuel (sauf accord exprès des intéressés).

Le comité d’entreprise est par ailleurs consulté sur l’affectation de la taxe d’apprentissage par l’entreprise.

L’affectation des sommes destinées à l’apprentissage donne lieu à l’établissement d’une déclaration fiscale annuelle. Cette déclaration (imprimé fiscal n° 2482) est produite au plus tard le 31 mai de l’année suivant celle du paiement des salaires (sous réserve qu’il n’y ait par report de cette date).

La consultation du comité devrait donc se situer au plus tard au cours des mois de février ou mars de l’année de la déclaration.

Elle peut également intervenir à l’occasion des consultations du comité relatives à l’établissement du plan de formation et de la déclaration de formation professionnelle continue, soit au mois d’octobre ou décembre de l’année précédant la déclaration elle-même.

Lorsque l’entreprise accueille des apprentis, le CE est consulté sur les conditions de cet accueil ainsi que sur la formation reçue.

Le comité est consulté sur :
  • les objectifs de l’entreprise en matière d’apprentissage ;
  • le nombre des apprentis susceptibles d’être accueillis dans l’entreprise : par niveau initial de formation, par diplôme, par titre homologué ou titre d’ingénieur préparé ;
  • les conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage, notamment les modalités d’accueil, les modalités d’affectation à des postes adaptés ;
  • les modalités d’encadrement et de suivi des apprentis ;
  • les modalités de liaison entre l’entreprise et le centre de formation d’apprentis (CFA) ;
  • l’affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d’apprentissage ;
  • les conditions de mise en œuvre des conventions d’aide au choix professionnel des élèves de la classe préparatoire à l’apprentissage.
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