Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de mars 2011

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Nous n’avons retenu ce mois-ci qu’une seule obligation patronale à faire figurer à l’ordre du jour : l’information relative aux apprentis et la consultation relative à la taxe d’apprentissage. Il vous appartient de compléter cet ordre du jour avec les questions que la délégation élue entend poser.

Nous vous rappelons que l’ordre du jour, qui récapitule dans l’ordre de présentation toutes les questions énumérées à l’ordre du jour de la réunion, est normalement arrêté conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire du CE.

Toutefois, le secrétaire du CE peut inscrire de plein droit des consultations rendues obligatoires par une loi, un décret ou un accord collectif.



Le chef d’entreprise, est légalement tenu de fournir au comité, à intervalles réguliers, des rapports, documents, informations et de le consulter périodiquement sur certains points. La plupart des informations et consultations ne sont pas datées, la loi se contentant d’indiquer que le comité doit être informé et/ou consulté chaque année, semestre ou trimestre sur un certain nombre de sujets.

A ces consultations périodiques, s’ajoutent des consultations ponctuelles, liées à la survenance d’un événement.

Nos propositions ne sont que facultatives. Vous pouvez tout au plus suggérer à l’employeur le calendrier que nous proposons mais en aucun cas l’imposer.


Affectation de la taxe d’apprentissage : consultation annuelle

(Code du travail, art, L. 2323–41, L.2323–42)

Le comité d’entreprise est informé sur :

  • le nombre des apprentis engagés par l’entreprise (par âge et par sexe) ;
  • les diplômes, titres homologués ou titre d’ingénieur obtenus, en tout ou partie, par les apprentis et la manière dont ils l’ont été ;
  • les perspectives d’emploi des apprentis.

Les informations délivrées ne comportent en principe pas de renseignements d’ordre individuel, sauf accord exprès des intéressés.

Lorsque l’entreprise accueille des apprentis, le CE est en outre consulté sur les conditions de cet accueil ainsi que sur la formation reçue.

La consultation porte sur :

  • les objectifs de l’entreprise  en matière d’apprentissage ;
  • le nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis dans l’entreprise (par niveau initial de formation, par diplôme, par titre homologué ou titre d’ingénieur préparés) ;
  • les conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage notamment les modalités d’accueil, les modalités d’affectation à des postes adaptés ;
  • les modalités d’encadrement et de suivi des apprentis ;
  • les modalités de liaison entre l’entreprise et le centre de formation d’apprentis (CFA) ;
  • l’affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d’apprentissage ;
  • les conditions de mise en œuvre des conventions d’aide au choix professionnel des élèves de la classe préparatoire à l’apprentissage.

Le comité d’entreprise est par ailleurs consulté sur l’affectation par l’entreprise de la taxe d’apprentissage.

Sachez-le : Depuis 2008, le nombre annuel moyen de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage doit être égal à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Afin de favoriser la formation en alternance, le taux de la taxe d’apprentissage est porté à 0,6 % pour les entreprises d’au moins 250 salariés qui n’emploient pas un minimum de jeunes en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.

Les entreprises doivent acquitter la taxe d’apprentissage et la contribution spécifique « au développement de l’apprentissage » auprès de leurs organismes collecteurs habituels avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Si l’entreprise n’a pas acquitté, avant cette date, la totalité de sa participation à la formation auprès de son Opca (organisme professionnel collecteur agréé) et/ou la totalité des taxes relatives à l’apprentissage auprès des organismes collecteurs, elle doit effectuer avant le 30 avril un paiement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Ce paiement doit être accompagné d’un bordereau de versement n° 2485.

Pour vous aider dans la rédaction de tous les documents officiels liés au fonctionnement du comité d’entreprise, les Editions Tissot vous recommandent l’ouvrage : « Guide pratique des représentants du personnel ».

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