Représentation du personnel

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Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de mars 2012

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Ce mois-ci, focus sur l’information relative aux apprentis et la consultation relative à la taxe d’apprentissage. Il appartient ensuite au secrétaire du CE de compléter cet ordre du jour avec les questions que la délégation élue entend poser.

Nous vous rappelons que l’ordre du jour récapitule dans l’ordre de présentation toutes les questions énumérées à l’ordre du jour de la réunion.

Il est arrêté conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire du CE. Toutefois, le secrétaire du CE peut inscrire de plein droit des consultations rendues obligatoires par une loi, un décret ou un accord collectif.

A ces consultations périodiques, s’ajoutent des consultations ponctuelles, liées à la survenance d’un événement.

Nos propositions sont facultatives. Vous pouvez tout au plus suggérer à l’employeur le calendrier que nous proposons mais en aucun cas l’imposer.

Consultation sur les conditions d’accueil et de formation des apprentis

(Code du travail, art, L. 2323–41, L. 2323–42)

Consultation annuelle

Le comité d’entreprise est informé sur :

  • le nombre des apprentis engagés par l’entreprise (par âge et par sexe) ;
  • les diplômes, titres homologués ou titre d’ingénieur obtenus, en tout ou partie, par les apprentis et la manière dont ils l’ont été ;
  • les perspectives d’emploi des apprentis.

Les informations délivrées ne comportent en principe pas de renseignements d’ordre individuel, sauf accord exprès des intéressés.

Lorsque l’entreprise accueille des apprentis, le CE est en outre consulté sur les conditions de cet accueil ainsi que sur la formation reçue.

Le comité est consulté sur :

  • les objectifs de l’entreprise  en matière d’apprentissage ;
  • le nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis dans l’entreprise (par niveau initial de formation, par diplôme, par titre homologué ou titre d’ingénieur préparés) ;
  • les conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage notamment les modalités d’accueil, les modalités d’affectation à des postes adaptés ;
  • les modalités d’encadrement et de suivi des apprentis ;
  • les modalités de liaison entre l’entreprise et le centre de formation d’apprentis (CFA) ;
  • les conditions de mise en œuvre des conventions d’aide au choix professionnel des élèves de la classe préparatoire à l’apprentissage.

L’apprentissage est souvent un tremplin pour les salariés. Il est donc utile de s’attacher à l’accueil réservé à ces apprentis peut-être futurs salariés en CDI.

Consultation sur l’affectation de la taxe d’apprentissage

(C. trav., art. L. 2323–41)

Consultation annuelle

Cette consultation peut avoir lieu au cours de l’une des deux réunions consacrées à l’examen du plan de formation. Elle peut aussi avoir lieu séparément.

Qu’est–ce-que la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt versé par les entreprises à un organisme collecteur. Cette taxe permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage.

Elle est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :

  • avoir au moins un salarié ;
  • être soumise à l’impôt société ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Les entreprises qui ont une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC annuel (100.355 €) et qui ont employé au moins un apprenti présent au 31 décembre 2011en sont exonérées.

Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?

Le taux de la taxe d’apprentissage est égal à 0,50 % de la masse salariale (sauf pour les départements d’Alsace Moselle : 0,26 %).

L’assiette, c’est-à-dire la base de calcul est la même que celle des cotisations de Sécurité sociale du régime général.

A ce taux, la loi de finances rectificative pour 2011 a rajouté une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dont sont redevables les entreprises de 250 salariés et plus, assujetties à la taxe d’apprentissage, et dont l’effectif annuel moyen comporte moins de 4 % de salariés :

  • en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage ;
  • et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Cette même loi instaure un « bonus » prenant la forme d’une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés qui atteignent un seuil supérieur ou égal à 4 % dans les conditions décrites précédemment.

Les entreprises doivent acquitter la taxe d’apprentissage et la contribution spécifique « au développement de l’apprentissage » auprès de leurs organismes collecteurs habituels avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Si l’entreprise n’a pas acquitté, avant cette date, la totalité de sa participation à la formation auprès de son Opca (organisme professionnel collecteur agréé) et/ou la totalité des taxes relatives à l’apprentissage auprès des organismes collecteurs, elle doit effectuer avant le 30 avril un paiement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

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