Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de mars 2013

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Ce mois-ci, nous consacrons notre focus à la consultation relative aux apprentis et à la consultation relative à la taxe d’apprentissage.

Consultation sur les conditions d’accueil et de formation des apprentis (Code du travail, art. L. 2323–41, L. 2323–42) : Consultation annuelle

Le comité d’entreprise est informé sur :

  • le nombre des apprentis engagés par l’entreprise (par âge et  par sexe) ;
  • les diplômes, titres homologués ou titre d’ingénieur obtenus, en tout ou partie, par les apprentis et la manière dont ils l’ont été ;
  • les perspectives d’emploi des apprentis.

Les informations délivrées ne comportent en principe pas de renseignements d’ordre individuel, sauf accord exprès des intéressés.

Lorsque l’entreprise accueille des apprentis, le CE est en outre consulté sur les conditions de cet accueil ainsi que sur la formation reçue.

Le comité est consulté sur :

  • les objectifs de l’entreprise en matière d’apprentissage;
  • le nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis dans l’entreprise (par niveau initial de formation, par diplôme, par titre homologué ou titre d’ingénieur préparés) ;
  • les conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage notamment les modalités d’accueil, les modalités d’affectation à des postes adaptés ;
  • les modalités d’encadrement et de suivi des apprentis ;
  • les modalités de liaison entre l’entreprise et le centre de formation d’apprentis (CFA);
  • les conditions de mise en œuvre des conventions d’aide au choix professionnel des élèves de la classe préparatoire à l’apprentissage.

L’apprentissage est souvent un tremplin pour les salariés. Il est donc utile de s’attacher à l’accueil réservé à ces apprentis qui seront peut-être de futurs salariés en CDI.


Consultation sur l’affectation de la taxe d’apprentissage (C. trav., art. L. 2323–41) : Consultation annuelle

Cette consultation peut avoir lieu au cours de l’une des deux réunions consacrées à l’examen du plan de formation. Elle peut aussi avoir lieu séparément.

Qu’est-ce-que la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt versé par les entreprises pour financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage.

Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?

Le taux de la taxe d’apprentissage est égal à 0,50 % de la masse salariale (sauf pour les départements d’Alsace Moselle : 0,26 %) plus une contribution « additionnelle » spécifique au développement de l’apprentissage fixée à 0,18 % de la masse salariale.

L’assiette, c’est-à-dire la base de calcul, est la même que celle des cotisations de Sécurité sociale du régime général.

Une contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises d’au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en alternance est inférieur à 4 % de l’effectif annuel moyen.

Sont pris en compte dans ces 4 % :

  • les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage ;
  • les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant aux organismes collecteurs, au titre de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage, avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires, les entreprises doivent s’acquitter auprès des services fiscaux du montant de la participation.

Ce montant est majoré de l’insuffisance constatée c’est-à-dire que la somme due par l’employeur est doublée. Ce versement doit être effectué au plus tard le 30 avril.


Autres informations et consultations

1) Information sur les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi (C. trav., art. L. 2323–51). Information trimestrielle pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

2) Consultation du CE sur la fixation de la période de prise des congés payés à défaut de disposition conventionnelles (C. trav., art. L. 3143–13 et L. 2323–29)

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