Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de mars 2014

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Ce mois-ci, nous consacrons notre focus à la consultation relative aux apprentis et à celle relative à la taxe d’apprentissage.

Consultation sur les conditions d’accueil et de formation des apprentis (C. trav. art, L. 2323–41, L. 2323–42)

La consultation sur l’accueil des apprentis est annuelle.

Le comité d’entreprise est informé sur :

  • le nombre des apprentis engagés par l’entreprise (par âge et par sexe);
  • les diplômes, titres homologués ou titre d’ingénieur obtenus, en tout ou partie, par les apprentis et la manière dont ils l’ont été ;
  • les perspectives d’emploi des apprentis.

Les informations délivrées ne comportent en principe pas de renseignements d’ordre individuel, sauf accord exprès des intéressés.

Lorsque l’entreprise accueille des apprentis, le CE est en outre consulté sur les conditions de cet accueil ainsi que sur la formation reçue.

Le comité est consulté sur :

  • les objectifs de l’entreprise  en matière d’apprentissage ;
  • le nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis dans l’entreprise (par niveau initial de formation, par diplôme, par titre homologué ou titre d’ingénieur préparés) ;
  • les conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage notamment les modalités d’accueil, les modalités d’affectation à des postes adaptés ;
  • les modalités d’encadrement et de suivi des apprentis ;
  • les modalités de liaison entre l’entreprise et le centre de formation d’apprentis (CFA) ;
  • les conditions de mise en œuvre des conventions d’aide au choix professionnel des élèves de la classe préparatoire à l’apprentissage.

L’apprentissage étant souvent un tremplin pour les salariés, il est utile de s’attacher à l’accueil réservé à ces apprentis qui seront peut-être de futurs salariés en CDI.

Consultation sur l’affectation de la taxe d’apprentissage (C. trav., art. L. 2323–41)

Cette consultation peut avoir lieu au cours de l’une des deux réunions consacrées à l’examen du plan de formation. Elle peut aussi avoir lieu séparément.

Pour rappel, la taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) sont par principe dues par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut.

La loi de finances rectificative 2013 apporte des changements en la matière. Ainsi, pour rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, la CDA est supprimée et le taux de la taxe d’apprentissage augmenté.

Une autre contribution, la CSA est due par les entreprises à partir de 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage, qui emploient moins de 4 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) d’alternants et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Cette pénalité est progressive : moins l’entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.

Autres informations et consultations

Information sur les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi (C. trav. art. L. 2323–51). Information trimestrielle pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

Consultation du CE sur la fixation de la période de prise des congés payés à défaut de disposition conventionnelles (C. trav., art. L. 3143–13 et L. 2323–29)

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