Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de novembre 2009

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise est destinataire d’une multitude d’informations économiques, sociales et financières. Il doit par ailleurs être consulté à de nombreuses reprises par l’employeur tout au long de l’année.

La plupart des informations et consultations ne sont pas précisément datées. La loi fixe une périodicité annuelle, semestrielle ou trimestrielle, sans dater avec plus de précision.

Nous avons donc choisi, pour vous guider, de lister les différentes informations et cas de consultations en les mensualisant. Ainsi, vous pourrez être sûr que l’employeur a bien rempli toutes ses obligations sur l’année.

Si l’employeur manque à certaines d’entre elles, n’hésitez pas à faire inscrire ce point à l’ordre du jour unilatéralement par le secrétaire du comité. Vous en avez le droit.

Notre but est par ailleurs d’équilibrer les réunions afin d’éviter d’aborder trop de points importants en même temps.

Notez que les propositions présentées sont facultatives. Elles vous permettent tout de même de vérifier que, sur les 12 mois de l’année, vous avez bien été informé et consulté sur tous les points énumérés par le Code du travail.


Pour les entreprises d’au moins 300 salariés

1) Situation de l’emploi (C. trav., art. L. 2323–51 et R. 2323–10) : information trimestrielle

Le chef d’entreprise informe le comité d’entreprise de la situation de l’emploi, qui est analysée en retraçant, mois par mois, l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :

  • le nombre de CDI ;
  • le nombre de CDD et contrats de mission : le comité doit être informé sur les motifs ayant conduit l’employeur à recourir à ces contrats au cours du trimestre écoulé et sur les motifs qui pourraient le conduire à faire appel à ces contrats au cours du trimestre à venir ;
  • le nombre de contrat conclus avec une entreprise de portage salarial : le comité doit être informé sur les motifs ayant conduit l’employeur à recourir à ces contrats au cours du trimestre écoulé et sur les motifs qui pourraient le conduire à faire appel à ces contrats au cours du trimestre à venir ;
  • le nombre de contrats de travail à temps partiel et le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure : le comité doit être informé sur les motifs ayant conduit l’employeur à recourir à ces catégories de salariés au cours du trimestre écoulé. Il n’a pas à donner d’information sur les motifs qui pourraient le conduire à faire appel à ces contrats au cours du trimestre à venir.


Pour toutes les entreprises

1) Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2262–6) : information annuelle

Une fois par an, l’employeur doit informer le comité d’entreprise des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Il est très important que les membres du CE aient en leur possession une convention et, s’il en a été conclu un, un accord collectif à jour. Les salariés viennent souvent poser des questions aux représentants du personnel et la réponse figure souvent dans la convention ou l’accord collectif.

De plus, de tels documents contiennent des dispositions tendant à améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés. Ils doivent donc veiller à ce qu’elles soient appliquées.

Rappelons que l’employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit en procurer un exemplaire au CE, ainsi qu’aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

2) Information sur le volume et l’utilisation des heures supplémentaires dans l’entreprise (C. trav., art. L. 3121–11) : information annuelle

L’employeur doit fournir au CE une information annuelle sur le volume et l’utilisation des heures supplémentaires dans l’entreprise. Cette obligation ne s’applique qu’en l’absence d’accord collectif préalablement conclu sur ce thème.

En pratique, la consultation porte sur la programmation de l’utilisation des heures supplémentaires pour l’année à venir : période d’utilisation, salariés concernés, etc.

Le CE est par ailleurs informé du recours aux heures supplémentaires, qu’un accord collectif ait été ou non conclu. L’employeur indique notamment :
  • les salariés visés et l’établissement concerné ;
  • le nombre d’heures supplémentaires envisagé et les modalités de leur répartition ;
  • le total des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année.

Si le contingent annuel est épuisé, l’entreprise peut quand même recourir aux heures supplémentaires après consultation du comité d’entreprise.

En plus des informations et consultations résumées ci-dessus, l’employeur doit présenter un bilan annuel sur le recours aux heures supplémentaires. La loi n’apporte pas d’autre précision. On peut penser que ce bilan indique les motifs du recours aux heures supplémentaires : commande exceptionnelle, absence de salariés, etc.

Ces informations ont une grande importance pour vous. Analyser l’utilisation des heures supplémentaires peut servir d’indicateur sur les besoins de l’entreprise en matière de recrutement. Il s’agit d’une bonne occasion de savoir si le recours aux heures supplémentaires est ponctuel ou s’il révèle un besoin structurel.
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