Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de novembre 2012

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Ce mois-ci, nous avons choisi de placer l’information sur le volume et l’utilisation des heures supplémentaires dans l’entreprise que l’employeur doit donner au comité d’entreprise, à l’ordre du jour de la réunion du mois de novembre. Nous lui consacrons notre focus du mois. Vous y serez particulièrement attentif car, comme vous le savez, la loi de finances rectificative pour 2012 est revenue sur le régime spécial en faveur des heures supplémentaires qui résultait de la loi TEPA.

Nous vous conseillons d’alléger les points à inscrire à l’ordre du jour de la réunion de ce mois afin de vous consacrer au mieux à la seconde réunion relative au plan de formation qui doit être programmée au plus tard le 30 décembre. Dans l’intervalle, l’employeur aura dû vous faire parvenir au plus tard le 9 décembre une série de documents en vue de cette consultation.

Ainsi, il serait mieux que la réunion du mois de novembre ne soit pas trop chargée afin qu’elle ne nécessite pas trop de temps de préparation.

Information sur le volume et l’utilisation des heures supplémentaires dans l’entreprise (Code du travail,  art. L. 3121–11 : information annuelle)

L’employeur doit fournir au CE une information annuelle sur le volume et l’utilisation des heures supplémentaires dans l’entreprise. Cette obligation ne s’applique qu’en l’absence d’accord collectif préalablement conclu sur ce thème.

En pratique, l’information porte sur la programmation de l’utilisation des heures supplémentaires pour l’année à venir.

Cette information revêt un intérêt particulier aujourd’hui avec la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu et la fin des réductions de cotisations sociales (sauf exceptions). Ces dernières ont en effet été remises en cause par la loi de finances rectificative pour 2012 qui est revenue sur le régime spécial en faveur des heures supplémentaires qui résultait de la loi TEPA d’août 2007.

Le CE est par ailleurs informé du recours aux heures supplémentaires, qu’un accord collectif ait été ou non conclu. L’employeur doit indiquer notamment :

  • les salariés visés et l’établissement concerné ;
  • le nombre d’heures supplémentaires envisagé et les modalités de leur répartition ;
  • le nouveau total des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année.

Sachez que si le contingent annuel est épuisé, l’entreprise peut quand même recourir aux heures supplémentaires mais après consultation du CE.

En plus des informations et consultations résumées ci-dessus, l’employeur doit présenter un bilan annuel sur le recours aux heures supplémentaires. La loi n’apporte pas d’autre précision. On peut penser que ce bilan relate les motifs du recours aux heures supplémentaires : commande exceptionnelle, absence de salariés, etc.

Ces informations ont une grande importance pour vous. Analyser l’utilisation des heures supplémentaires peut servir d’indicateur sur les besoins de l’entreprise en matière de recrutement. Il s’agit d’une bonne occasion de savoir si le recours aux heures supplémentaires est ponctuel ou s’il révèle un besoin structurel de main d’œuvre et de croiser ces données avec celles sur le recours aux contrats précaires.

Suppression des exonérations de cotisations dans les entreprises de 20 salariés et plus à partir du 1er septembre : ce qu’il faut savoir

L’exonération d’impôt sur le revenu prend fin pour les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er août 2012.

La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu concerne les heures supplémentaires ainsi que les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les salariés sous convention de forfait jours.

La suppression de la réduction des cotisations salariales est effective pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012.

La déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 par les salariés est supprimée dans les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est égal ou supérieur à 20 salariés.

Cas particuliers : modulation, annualisation des heures supplémentaires et travail par cycle avec paiement en décembre 2012 au plus tard. Les réductions salariales et déductions forfaitaires patronales, quel que soit l’effectif de l’entreprise, continuent de s’appliquer aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires versées jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012 :

  • lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire ;
  • lorsque cette période est en cours au 1er septembre 2012.

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés 

Situation de l’emploi (Code du travail, art. L. 2323–51 et R. 2323–10) : Information trimestrielle

Le chef d’entreprise informe le comité d’entreprise de la situation de l’emploi qui est analysée en retraçant, mois par mois, l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :

  • le nombre de CDI ;
  • le nombre de CDD et contrats de mission : le comité doit être informé sur les motifs ayant conduit l’employeur à recourir à ces contrats au cours du trimestre écoulé et sur les motifs qui pourraient le conduire à faire appel à ces contrats au cours du trimestre à venir ;
  • le nombre de contrat conclus avec une entreprise de portage salarial : le comité doit être informé sur les motifs ayant conduit l’employeur à recourir à ces contrats au cours du trimestre écoulé et sur les motifs qui pourraient le conduire à faire appel à ces contrats au cours du trimestre à venir ;
  • le nombre de contrats de travail à temps partiel et le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure : le comité doit être informé sur les motifs ayant conduit l’employeur à recourir à ces catégories de salariés au cours du trimestre écoulé. Il n’a pas à donner d’information sur les motifs qui pourraient le conduire à faire appel à ces contrats au cours du trimestre à venir.

Pour toutes les entreprises

Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise (Code du travail, art. L. 2262–6) : Information annuelle

Une fois par an, l’employeur doit informer le comité d’entreprise des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.