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Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de novembre 2015

Publié le 01/10/2015 à 09:00, modifié le 11/07/2017 à 16:27 dans Comité d’entreprise.

Temps de lecture : 4 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Il est conseillé d’alléger les points à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du mois de novembre afin de travailler pleinement sur le sujet de la formation professionnelle.

Si rien n’a été changé par rapport aux années précédentes (la loi n° 2014–288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » et le décret n° 2014–1045 du 12 septembre 2014 autorise à fixer un autre calendrier de consultation en application d’un accord d’entreprise), l’employeur a dû vous convoquer au plus tard pour le 30 septembre en vue de la première réunion de consultation sur le bilan de l’année écoulée.

Il convient maintenant de vous consacrer au mieux à la seconde réunion relative au plan de formation qui, jusqu’à ce qu’intervienne cette même loi, devait être programmée au plus tard le 30 décembre.

Information sur le volume et l’utilisation des heures supplémentaires dans l’entreprise (Code du travail, art. L. 3121–11 : information annuelle)

L’employeur doit fournir au CE une information annuelle sur le volume et l’utilisation des heures supplémentaires dans l’entreprise. Cette obligation ne s’applique qu’en l’absence d’accord collectif préalablement conclu sur ce thème.

En pratique, l’information porte sur la programmation de l’utilisation des heures supplémentaires pour l’année à venir.

Le CE est par ailleurs informé du recours aux heures supplémentaires, qu’un accord collectif ait été ou non conclu. L’employeur doit indiquer notamment :

  • les salariés visés et l’établissement concerné ;
  • le nombre d’heures supplémentaires envisagé et les modalités de leur répartition ;
  • le nouveau total des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année.

En plus des informations et consultations résumées ci-dessus, l’employeur doit présenter un bilan annuel sur le recours aux heures supplémentaires. La loi n’apporte pas d’autre précision. On peut penser que ce bilan relate les motifs du recours aux heures supplémentaires : commande exceptionnelle, absence de salariés, etc.

Analyser l’utilisation des heures supplémentaires peut servir d’indicateur sur les besoins de l’entreprise en matière de recrutement. Il s’agit d’une bonne occasion de savoir si le recours aux heures supplémentaires est ponctuel ou s’il révèle un besoin structurel de main d’oeuvre et de croiser ces données avec celles sur le recours aux contrats précaires.

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés

Situation de l’emploi (C. trav., art. L. 2323–51 et R. 2323–10) : information trimestrielle

Le chef d’entreprise informe le comité d’entreprise de la situation de l’emploi qui est analysée en retraçant, mois par mois, l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :

  • le nombre de CDI ;
  • le nombre de CDD et contrats de mission : le comité doit être informé sur les motifs ayant conduit l’employeur à recourir à ces contrats au cours du trimestre écoulé et sur les motifs qui pourraient le conduire à faire appel à ces contrats au cours du trimestre à venir ;
  • le nombre de contrat conclus avec une entreprise de portage salarial : le comité doit être informé sur les motifs ayant conduit l’employeur à recourir à ces contrats au cours du trimestre écoulé et sur les motifs qui pourraient le conduire à faire appel à ces contrats au cours du trimestre à venir ;
  • le nombre de contrats de travail à temps partiel [LIEN5] et le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure : le comité doit être informé sur les motifs ayant conduit l’employeur à recourir à ces catégories de salariés au cours du trimestre écoulé. Il n’a pas à donner d’information sur les motifs qui pourraient le conduire à faire appel à ces contrats au cours du trimestre à venir.

Pour toutes les entreprises

Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2262–6) : information annuelle