Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’informations et consultations à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de septembre 2013

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Au plus tard le 30 septembre, le CE doit être consulté sur l’exécution du plan de formation de l’année en cours et de l’année à venir. C’est la première des deux réunions qui ont trait à la consultation du CE sur le plan de formation. Ces deux réunions doivent exclusivement être consacrées à la formation professionnelle.

Consultation sur l’exécution du plan de formation (Code du travail, art. L. 2323–34 et D. 2323–7)

La première réunion sur la formation professionnelle permet de faire le point sur l’exécution du plan de formation de l’année écoulée et sur l’année en cours, de constater d’éventuels écarts entre les objectifs de l’entreprise et les réalisations et de demander des explications à l’employeur.

A cette fin, le CE s’est vu communiquer, le 9 septembre au plus tard, des documents énumérés par l’article D. 2323–5 du Code du travail sur l’exécution du plan de formation de l’année antérieure et de l’année en cours et sur les orientations générales de la formation dans l’entreprise.

Le CE doit par ailleurs être informé sur les formations à la sécurité menées au cours de l’année écoulée au cours de la consultation annuelle sur la formation professionnelle. Il s’agit d’une information annuelle (C. trav., art. R. 4143–2) et l’employeur doit faire ressortir le montant des sommes imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle.

C’est quoi un plan de formation ?

Un plan de formation sert à programmer l’ensemble des actions de formation que l’employeur décide de faire suivre à son personnel.

Ce plan est lié à la stratégie de développement et d’investissement de l’entreprise et traduit concrètement les choix économiques et technologiques de l’entreprise.

D’où l’importance pour le CE de pouvoir s’assurer que la politique de formation répond bien aux besoins de l’entreprise et aux attentes des salariés.

Quels documents doivent vous être transmis ?

Au plus tard le 9 septembre, l’employeur doit transmettre au CE, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, à la commission formation les informations suivantes :

  • les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultent de la consultation du CE ;
  • le résultat éventuel des négociations triennales de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés (C. trav., art. L. 2241–6 et R. 2241–9) ;
  • la déclaration n° 2483 avec éventuellement la déclaration spéciale concernant le crédit d’impôt formation ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social ;
  • les conclusions éventuelles des services de contrôle de la formation professionnelle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et/ou le caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d’impôt formation ;
  • le bilan des actions comprises dans le plan de formation pour l’année antérieure et pour l’année en cours. Ce bilan comprend la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés et des informations relatives :
    • aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ou des validations des acquis de l’expérience,
    • aux conditions d’organisation de ces actions, aux conditions financières de leur exécution et aux effectifs concernés répartis par catégories socioprofessionnelles et par sexe ;
  • pour l’année antérieure et l’année en cours, un bilan sur les demandes de congés individuels de formation, de congés de bilan de compétences, de congés de validation des acquis et de congés pour enseignement : objet, durée, coût, conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés et résultats obtenus ;
  • pour l’année antérieure et l’année en cours, un bilan sur les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF). Le bilan porte également sur l’accueil des enseignants et des conseillers d’orientation.

En ce qui concerne les bénéficiaires de contrats ou périodes de professionnalisation, l’employeur doit préciser (C. trav., art. D. 2323–6) :

  • les conditions dans lesquelles se sont déroulées les actions ou périodes de professionnalisation : conditions d’accueil, d’encadrement et de suivi, emplois occupés pendant et à l’issue des actions, conditions d’organisation des formations et/ou de suivi des bénéficiaires ;
  • les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation, les résultats obtenus en fin d’action ou période de professionnalisation ainsi que les conditions d’appréciation et de validation.

Au vu de ces documents, des échanges que vous avez eu entre vous et avec les salariés, vous devez débattre, discuter et interroger le président à propos des documents transmis. Le CE doit aussi présenter ses observations sur le bilan de la formation pour l’année en cours et l’année précédente.

Pour toutes les entreprises

Consultation du CE sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés (C. trav., art. L. 2323–29)

Communication par l’employeur d’informations sur l’évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l’exécution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards dans le paiement par l’entreprise des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire : Information trimestrielle entreprises de moins de 300 salariés (C. trav., art. L. 2323–46), entreprises de 300 salariés et plus (C. trav., art. L. 2323–50)

Liste des demandes des congés sabbatiques et congé de solidarité internationale : Information semestrielle

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.