Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’ordre du jour à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois d’août 2009

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Ce n’est pas parce que le CE n’est pas au complet au mois d’août du fait des départs en congés payés de nombre d’élus, que l’employeur peut se dispenser d’organiser la réunion mensuelle. Généralement, l’ordre du jour de cette réunion est « allégé ».

Au secrétaire d’y veiller lorsqu’il rédige l’ordre du jour conjointement avec l’employeur, pour éviter que des informations importantes soient inscrites ou que des consultations se fassent alors qu’il manque beaucoup d’élus. Rien ne vous empêche de demander la tenue d’une réunion extraordinaire plus tard pour revenir sur des points abordés en l’absence de beaucoup d’élus. L’employeur ne pourra pas la refuser si elle est demandée à la majorité des membres du CE.

Il n’est pas rare que la réunion du mois d’août se tienne fin juillet ou tout début septembre, une fois que les élus sont majoritairement de retour.

Rappelons par ailleurs que rien n’interdit en théorie à un représentant du personnel d’assister à la réunion, même s’il est absent de l’entreprise pour congés payés et que les suppléants peuvent siéger et voter à la place des titulaires absents.

La loi n’exige pas la présence d’un minimum de personnes pour qu’une réunion puisse valablement se tenir. Il faut qu’il y ait le président du CE (l’employeur ou son représentant) et le secrétaire du CE (à défaut d’être là, le secrétaire du CE sera remplacé par son adjoint ou par un secrétaire de CE de séance).

Compte tenu du nouveau calendrier des obligations en matière de formation professionnelle, la première réunion sur les orientations de la formation professionnelle doit avoir lieu avant le 1er octobre.

Les informations que l’employeur doit fournir au CE doivent être remises au plus tard le 9 septembre. Si ce point n’a pas été abordé au cours de la réunion du mois de juillet, il est temps d’en parler en août.


Pour toutes les entreprises :

1) Consultation sur l’affectation de la contribution au logement (C. trav., art. L. 2323–31) : consultation annuelle

Le CE est consulté sur l’« affectation » de cette contribution logement. L’employeur va vous expliquer les modalités retenues pour se libérer de son obligation légale.

Va-t-il concentrer ses efforts sur des prêts directs aux salariés ou plutôt des versements à tel ou tel organisme, sous forme de prêt ou subvention ?

Le CE ne peut pas revendiquer la gestion de ce budget au titre des activités sociales et culturelles.

Son rôle est :

  • de sensibiliser la direction sur les difficultés de logement que peuvent rencontrer certains salariés ;
  • d’inciter l’employeur à verser une partie de la contribution à un organisme qui réalise un programme immobilier à proximité d’un établissement ;
  • de sensibiliser la direction sur l’opportunité de revoir les prestations offertes par l’organisme collecteur (assurances, prêts complémentaires, etc.).


Pour les entreprises d’au moins 300 salariés :

2) Situation de l’emploi (C. trav., art. L. 2323–51) : information trimestrielle

Le chef d’entreprise informe le comité d’entreprise de la situation de l’emploi qui est analysée en retraçant, mois par mois, l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître le nombre de salariés :
  • sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • sous contrat de travail temporaire (intérimaires) ;
  • à temps partiel ;
  • appartenant à une entreprise extérieure.

Le chef d’entreprise doit également présenter au comité les motifs l’ayant amené à recourir aux quatre dernières catégories de personnel.

Ces informations vous sont utiles pour comprendre la politique des ressources humaines de l’entreprise. Recourt-elle beaucoup aux CDD et à l’intérim ? Pour quels motifs ? Ne devrait-elle pas plutôt embaucher en CDI ?

Le chef d’entreprise doit communiquer le nombre des journées de travail effectuées, au cours de chacun des 3 ou 6 derniers mois, par les salariés en CDD et en intérim, ainsi que le nombre des contrats d’insertion en alternance.

A cette occasion, le chef d’entreprise est tenu, à la demande du comité, de porter à sa connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés en intérim, ainsi qu’avec les établissements de travail protégé lorsque les contrats passés avec ces établissements prévoient la formation et l’embauche de travailleurs handicapés par l’entreprise.
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