Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’ordre du jour à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois d’août 2012

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Quel que soit le nombre d’élus absents du fait de leurs congés, l’employeur doit impérativement organiser une réunion au mois d’août. Nous avons choisi de consacrer notre focus du mois à la consultation sur l’affectation du « 1 % logement ».

Généralement, l’ordre du jour de cette réunion est « allégé » et le secrétaire du CE aura tout intérêt à y veiller pour éviter que des consultations se fassent en l’absence de beaucoup d’élus ou que des informations importantes soient données.

Il n’est pas rare que la réunion du mois d’août se tienne fin juillet ou tout début septembre, une fois que les élus sont majoritairement de retour.

Consultation sur l’affectation de la contribution au logement : consultation annuelle

(Code du travail, art. L. 2323–31)

Le comité d’entreprise est consulté sur l’affectation de cette contribution, appelée depuis 2009 « Action logement » mais plus connue sous la dénomination « 1 % logement » ou encore de « 1 % patronal ».

Rappelons qu’un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu le 18 avril 2012, mais étant conditionnée à de nouvelles négociations, sa mise en œuvre demeure pour l’instant hypothétique.

L’employeur doit présenter au CE les modalités retenues pour se libérer de son obligation légale. Il a plusieurs possibilités :

  • prêts aux salariés ;
  • cautionnements pour la location ;
  • versement à un organisme agréé type CIL qui proposera en échange des prestations aux salariés, etc.

Si le CE ne peut pas revendiquer la gestion de ce budget au titre des activités sociales et culturelles, son rôle est notamment de s’informer en amont de la consultation sur les difficultés particulières de logement que rencontrent les salariés afin d’aiguiller le choix de l’employeur vers les services les plus adaptés.

A ce titre, il vous appartient :

  • de sensibiliser la direction sur les difficultés de logement que peuvent rencontrer certains salariés ;
  • d’inciter l’employeur à verser une partie de la contribution à un organisme qui réalise un programme immobilier à proximité d’un établissement ;
  • d’inciter éventuellement l’organisme collecteur à revoir les prestations offertes (assurances, prêts complémentaires, etc.).

Situation de l’emploi : pour les entreprises d’au moins 300 salariés – Information trimestrielle

(C. trav., art. L. 2323–51) :

Le chef d’entreprise informe le comité d’entreprise de la situation de l’emploi, qui est analysée en retraçant, mois par mois, l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :

  • le nombre de salariés sous CDI ;
  • le nombre de salariés sous CDD;
  • le nombre de salariés sous contrat de travail à temps partiel ;
  • le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire ;
  • le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.

Le chef d’entreprise doit également présenter au comité les motifs l’ayant amené à recourir aux quatre dernières catégories de personnel.

Il doit communiquer le nombre des journées de travail effectuées, au cours de chacun des 3 ou 6 derniers mois, par les salariés sous CDD et sous contrat de travail temporaire ainsi que le nombre des contrats d’insertion en alternance.

A cette occasion, le chef d’entreprise est tenu, à la demande du comité, de porter à sa connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés sous contrat de travail temporaire ainsi qu’avec les établissements de travail protégé lorsque les contrats passés avec ces établissements prévoient la formation et l’embauche par l’entreprise de travailleurs handicapés.

Alexis Pills

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.