Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’ordre du jour à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois d’août 2013

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La périodicité des réunions est mensuelle dans les entreprises de 150 salariés et plus. L’employeur doit impérativement organiser une réunion au mois d’août, même s’il y a plus d’élus absents que d’habitude. Nous avons choisi de consacrer notre focus du mois à la consultation sur l’affectation du « 1 % logement ».

Généralement, l’ordre du jour de cette réunion est « allégé » et le secrétaire du CE aura tout intérêt à y veiller pour éviter que des consultations se fassent en l’absence de beaucoup d’élus ou que des informations importantes soient données.

Il n’est pas rare que la réunion du mois d’août se tienne fin juillet ou tout début septembre, une fois que les élus sont majoritairement de retour.

Consultation sur l’affectation de la contribution au logement (C. trav. art. L. 2323–31) : Consultation annuelle

L’article L. 2323–31 du Code du travail dispose : « le comité d’entreprise est consulté sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction, quel qu’en soit l’objet, ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l’entreprise se propose de recruter ».

Le CE est consulté sur l’affectation de cette contribution appelée depuis 2009 « Action logement »  mais plus connue sous la dénomination « 1 % logement » ou encore « 1 % patronal ».

Pour comprendre l’objet de cette consultation, il faut savoir que les employeurs se libèrent de leur obligation de participer à l’effort de construction en procédant à des investissements directs :

  • prêts aux salariés pour l’acquisition de leur résidence principale, la construction ou l’achat d’un logement neuf ou l’acquisition d’un terrain ;
  • investissements réalisés pour la construction de logements ou l’amélioration d’immeubles anciens (plus de 20 ans) appartenant à l’entreprise et loués ou destinés à être loués à leurs salariés, à titre exceptionnel, sous réserve de l’autorisation préfectorale préalable,

Et/ou à des versements à des organismes collecteurs auprès desquels les salariés présentent leur demande de logement :

  • comités interprofessionnels du logement (CIL) ;
  • chambres de commerce et d’industrie (CCI) ;
  • caisses d’allocations familiales (CAF) ;
  • sociétés de crédit immobilier (SACI) ;
  • fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés ;
  • organismes HLM ;
  • ou encore les sociétés d’économie mixte de construction (SEM).

Le choix de l’organisme collecteur appartient à l’employeur, après consultation du CE.

L’objet de la consultation du CE est limité à l’affectation de la contribution, c’est-à-dire aux modalités retenues par l’employeur pour se libérer de son obligation légale.

Certes, l’avis donné par le comité d’entreprise dans le cadre de cette consultation ne lie pas l’employeur qui conserve tout pouvoir de décision. Mais il convient de ne pas négliger cette consultation qui peut permettre au CE de sensibiliser la direction :

  • sur les problèmes de logement que peuvent rencontrer certains salariés ;
  • sur le choix de l’organisme collecteur compte tenu du parc de logements locatifs disponibles ;
  • sur l’opportunité de revoir les prestations offertes par le collecteur (assurances, prêts complémentaires, délais pour obtenir un prêt, etc.) ;
  • à verser une partie de la contribution à un organisme qui réalise un programme immobilier à proximité d’un établissement.

Si le CE ne peut pas revendiquer la gestion de ce budget au titre des activités sociales et culturelles, son rôle est notamment de s’informer en amont de la consultation sur les difficultés particulières de logement que rencontrent les salariés afin d’aiguiller le choix de l’employeur vers les services les plus adaptés.

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés 

Situation de l’emploi (C. trav., art. L. 2323–51) : Information trimestrielle

Le chef d’entreprise informe le comité d’entreprise de la situation de l’emploi qui est analysée en retraçant, mois par mois, l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :

  • le nombre de salariés sous CDI ;
  • le nombre de salariés sous CDD ;
  • le nombre de salariés sous contrat de travail à temps partiel ;
  • le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire ;
  • le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.

Le chef d’entreprise doit également présenter au comité les motifs l’ayant amené à recourir aux quatre dernières catégories de personnel.

Il doit communiquer le nombre des journées de travail effectuées, au cours de chacun des 3 ou 6 derniers mois, par les salariés sous CDD et sous contrat de travail temporaire ainsi que le nombre des contrats d’insertion en alternance.

A cette occasion, le chef d’entreprise est tenu, à la demande du comité, de porter à sa connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés sous contrat de travail temporaire ainsi qu’avec les établissements de travail protégé lorsque les contrats passés avec ces établissements prévoient la formation et l’embauche par l’entreprise de travailleurs handicapés.

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