Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’ordre du jour à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de juillet 2013

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Notre focus ce mois-ci sera consacré aux orientations générales de la formation professionnelle et à la première réunion sur la formation professionnelle.

Consultation sur les orientations de la formation professionnelle (Code du travail, art. L. 2323–34)

Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d’entreprise émet un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir (Code du travail, art. L. 2323–34).

L’article D. 2323–7 du Code du travail énonce « la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle est réalisée au cours de deux réunions (…).
Ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l’année en cours. Toutefois, dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de branche étendu ».

L’employeur doit transmettre aux membres du CE au plus tard le 9 septembre des documents listés par l’article D. 2323–5 du Code du travail.

Compte tenu des nombreuses absences du fait des congés payés au mois d’août (moins de salariés, donc moins d’élus peut-être présents à la réunion), il nous semble préférable d’aborder ce sujet au mois de juillet.

Qui dit consultation du CE, dit que le CE va émettre un avis au vu de la présentation des documents prévus aux 1° à 7° de l’article D. 2323–5 du Code du travail.

Le Code du travail dresse une liste précise des informations que l’employeur doit remettre au comité d’entreprise et, le cas échéant, à la commission formation. Il s’agit des informations suivantes :

  • les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultent de la consultation du CE ;
  • le résultat éventuel des négociations triennales de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
  • la déclaration n° 2483 avec éventuellement la déclaration spéciale concernant le crédit d’impôt formation ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social ;
  • les conclusions éventuelles des services de contrôle de la formation professionnelle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et/ou le caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d’impôt formation ;
  • le bilan des actions comprises dans le plan de formation pour l’année antérieure et pour l’année en cours. Ce bilan comprend la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés et des informations relatives :
    • aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ou des validations des acquis de l’expérience ;
    • aux conditions d’organisation de ces actions, aux conditions financières de leur exécution et aux effectifs concernés répartis par catégories socioprofessionnelles et par sexe.
  • pour l’année antérieure et l’année en cours, un bilan sur les demandes de congés individuels de formation (CIF), de congés de bilan de compétences, de congés de validation des acquis et de congés pour enseignement : objet, durée, coût, conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés et résultats obtenus ;
  • pour l’année antérieure et l’année en cours, un bilan sur les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF). Le bilan porte également sur l’accueil des enseignants et des conseillers d’orientation.
   
En ce qui concerne les bénéficiaires de contrats ou périodes de professionnalisation, l’employeur doit préciser :
  • les conditions dans lesquelles se sont déroulées les actions ou périodes de professionnalisation : conditions d’accueil, d’encadrement et de suivi, emplois occupés pendant et à l’issue des actions, conditions d’organisation des formations et/ou de suivi des bénéficiaires ;
  • les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation, les résultats obtenus en fin d’action ou période de professionnalisation ainsi que les conditions d’appréciation et de validation.

Cette première réunion est importante.

Les orientations de la formation préfigurent le plan de formation pour l’année à venir, outil stratégique pour l’entreprise dont le but est de faire face aux évolutions technologiques ou conjoncturelles en développant les compétences des salariés.

Il s’agit donc d’anticiper les besoins futurs et de mettre en application les formations nécessaires.

Quelques questions à se poser :

  • l’employeur souhaite-t-il se conformer ou dépasser l’obligation légale patronale ?
  • le type d’actions de formation envisagées vise-t-il des projets diversifiés ?
  • quel est le public éligible visé par les orientations définies par l’entreprise ?
  • quelle partie du budget de formation représente la part destinée à la promotion de la recherche ?
  • existe-t-il un lien avec l’évolution technologique et économique de l’entreprise ?

Entreprises de 300 salariés et plus (C. trav., art. L. 2323–50), entreprises de moins de 300 salariés (C. trav., art. L. 2323–46) : Information trimestrielle.

L’employeur communique au comité d’entreprise des informations sur :

1° L’évolution générale des commandes et de la situation financière ;

2° L’exécution des programmes de production ;

3° Les retards éventuels dans le paiement, par l’entreprise, des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire ou de prévoyance.

Entreprises d’au moins 300 salariés (C. trav., art. L. 2323–51) : Information trimestrielle

L’employeur doit informer le comité d’entreprise :

1° Des mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi ;

2° De la situation de l’emploi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Des éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;

4° Du nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées.

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