Représentation du personnel

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Proposition d’ordre du jour à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois de juillet 2015

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Notre focus, ce mois-ci, sera consacré à la consultation du CE sur les orientations de la formation professionnelle.

La consultation sur les orientations de la formation professionnelle

Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise (Code du travail, art. L. 2323–33)

   
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les orientations de la formation doivent être définies en cohérence avec l’accord conclu en matière de GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences).

Cette consultation doit être préalable à la consultation relative au plan de formation. Et d’ailleurs, le projet de plan de formation soumis au comité doit tenir compte des orientations générales de la formation et donc de la consultation du CE à ce sujet.

Cette première réunion permet au CE d’émettre un avis sur la politique de formation compte tenu de la situation économique de l’entreprise, de l’évolution de l’emploi et des investissements, dont les orientations doivent prendre en compte l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes et les mesures prises en matière d’égalité professionnelle.

À travers les indications données sur les perspectives d’évolution et de développement de la formation dans l’entreprise, il s’agit de comprendre ce qui va se passer d’important dans les mois et années à venir et qui nécessitent un développement des compétences et un accompagnement formation.

Les orientations en terme de formation professionnelles en disent beaucoup sur :

  • le contexte de l’entreprise (concurrence, tendances du marché, etc.) ;
  • ses objectifs stratégiques (parts de marché, croissance, nouvelles offres, nouveaux outils, changement d’organisation, etc.) ;
  • et les enjeux de la politique RH (évolutions des métiers, mobilités, recrutements, etc.).

À vous ensuite d’aborder cette consultation en posant un certain nombre de questions :

  • compte tenu des axes de développement de l’entreprise, quelles sont les évolutions prévisibles en termes de besoins de compétences ? ;
  • quels sont les emplois qui vont évoluer ? Ceux qui vont disparaître ? Quelles sont les mesures d’anticipation à prendre pour les personnes occupant actuellement ces emplois ? ;
  • quels sont les emplois qui vont émerger et comment faire évoluer en interne des personnes vers ces nouveaux emplois ? ;
  • quelles sont les connaissances techniques à développer rapidement (nouveau process, nouvelle organisation, nouveaux matériels, nouveaux logiciels, etc.) ?

Mentionnez bien dans le PV de réunion les questions que vous posez et les réponses qui y sont apportées par la direction. Cela vous servira lors des deux réunions de consultations suivantes consacrées au plan de formation. Vous verrez ainsi si vos remarques et demandes ont bien été prises en compte.

Les autres consultations

Entreprises de 300 salariés et plus (C. trav., art. L. 2323–50), entreprises de moins de 300 salariés (C. trav., art. L. 2323–46) : information trimestrielle

L’employeur communique au comité d’entreprise des informations sur :

  • l’évolution générale des commandes et de la situation financière ;
  • l’exécution des programmes de production ;
  • les retards éventuels dans le paiement, par l’entreprise, des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire ou de prévoyance.

Entreprises d’au moins 300 salariés (C. trav., art. L. 2323–51) : information trimestrielle

L’employeur doit informer le comité d’entreprise :

  • des mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi ;
  • de la situation de l’emploi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;
  • des éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
  • du nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées.
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