Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Proposition d’ordre du jour de la réunion mensuelle de janvier 2011

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le mois de décembre était un mois chargé pour les élus. Entre la consultation sur le plan de formation, les préparatifs de Noël avec sa distribution de cadeaux, de bons d’achat, d’organisation de spectacles et fêtes de fin d’année ! Les élus vont de nouveau avoir plus de temps pour se concentrer à présent sur les documents économiques et sociaux que l’employeur va leur fournir.

La loi prévoit un certain nombre d’informations et/ou de consultations à périodicité annuelle, semestrielle ou trimestrielle, sans souvent imposer de date précise à l’employeur. A ces consultations périodiques, s’ajoutent des consultations ponctuelles, liées à la survenance d’un événement.

N’hésitez pas à télécharger gratuitement notre livre blanc sur la procédure de consultation du comité d’entreprise.



Dans cet agenda, nous nous proposons de lister les différentes informations et consultations dont les comités d’entreprise sont destinataires en les mensualisant.

Le but est de :

  • vérifier que l’employeur a bien, sur l’année, rempli toutes ses obligations en la matière.
  • mensualiser les obligations de l’employeur dans le souci d’équilibrer les réunions et d’éviter que trop de points importants ne soient examinés au cours d’une même réunion.


Pour les entreprises de 300 salariés et plus

Information du CE sur les mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi : information trimestrielle (Code du travail, art. L. 2323–50)

Une telle information doit vous permettre d’apprécier les incidences en terme d’emploi et de conditions de travail des modifications apportées à l’équipement ou aux méthodes de production et d’exploitation.

Le fait d’acquérir une nouvelle machine, de nouveaux logiciels a souvent des incidences en terme d’emploi et/ou de conditions de travail. La mise en service d’une nouvelle machine va-t-elle engendrer une augmentation des cadences de travail, plus de bruit, plus de manipulation, par exemple ? Va-t-elle nécessiter une formation particulière du personnel, une diminution des effectifs ? Dans ce dernier cas, que vont devenir les salariés ? Vont-ils être affectés à un autre poste, dans le même établissement, ailleurs ?


Pour toutes les entreprises

Communication par l’employeur d’informations sur l’évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l’exécution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards dans le paiement par l’entreprise des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire : information trimestrielle (Code du travail, art. L. 2323–50 pour les entreprises d’au moins 300 salariés, art. L. 2323–46 pour les entreprises de moins de 300 salariés)

Cette information est importante. Elle vous permet de suivre au fil des trimestres l’évolution générale des commandes. Sont-elles sur une pente ascendante ou descendante ? Cela annonce-t-il des difficultés financières en perspective ou au contraire de bons résultats ?

Si de mauvais chiffres sont annoncés et qu’en plus l’employeur vous indique qu’il a des retards dans le paiement des cotisations sociales ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire, cela fait présager rien de bon. Il faut creuser plus loin, car dès les premiers signes de difficultés financières, l’entreprise qui manque de trésorerie commence par ne plus payer ces cotisations là. Il faut demander plus d’explication au besoin déclencher votre droit d’alerte.

Consultation sur l’emploi des handicapés : consultation annuelle (Code du travail, art. L. 2323–30)

Toute entreprise ou établissement occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de son effectif total. L’employeur peut s’acquitter de son obligation de diverses manières :

  • soit sous forme d’embauches directes ;
  • soit sous forme indirecte (recours à la sous-traitance de certains travaux au secteur protégé, contribution à l’AGEFIPH, mise en place d’un programme d’action en faveur des handicapés).

Chaque année, le CE est consulté en liaison avec le CHSCT sur les modalités d’application d’emploi des travailleurs handicapés. Cette consultation est à placer de préférence avant le 15 février, date à laquelle l’employeur doit, sauf report de délai, retourner à l’administration la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés.

Cette consultation permet au CE de vérifier comment l’employeur s’est acquitté de son obligation et aussi d’examiner les conditions d’accueil dans l’entreprise de ces travailleurs.

Sachez que désormais, une entreprise qui se contente de payer une contribution financière à l’AGEFIPH, sans embaucher directement de travailleur handicapé, sans recourir à la sous-traitance de certains travaux au secteur protégé, sans mettre en place un programme d’action en faveur des handicapés verra sa contribution financière fortement augmenter.

Notez que, si l’employeur a l’obligation de porter à la connaissance du CE la déclaration, le document transmis ne doit pas comprendre la liste nominative des travailleurs handicapés.

Le CE est également consulté, toujours en liaison avec le CHSCT, sur les mesures prises par l’employeur en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre ou assimilés, des invalides civils, et des travailleurs handicapés.

Budget des activités sociales et culturelles : quitus au trésorier et adoption du budget prévisionnel

Il est d’usage de donner quitus au trésorier du CE pour sa gestion. Par cet acte, le comité d’entreprise décharge le trésorier de toute responsabilité en ce qui concerne ses actes de gestion et la tenue de la trésorerie.

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