Représentation du personnel

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Proposition d’ordre du jour de la réunion mensuelle de septembre 2010

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’employeur doit tenir la première réunion de consultation du CE sur le plan de formation avant le 1er octobre et vous envoyer les documents d’information au plus tard le 9 septembre.

Si vous n’avez pas encore été consulté à ce sujet, c’est vraiment le dernier moment pour que l’employeur y pense. Nous avions suggéré dans nos ordres du jour précédents d’inscrire la consultation à la réunion du mois de juillet, mais si cela n’a pas été fait, que le secrétaire du CE n’oublie pas d’inscrire ce point à l’ordre du jour.

1) Remise de documents d’information concernant la première réunion de consultation du CE sur le plan de formation

Dorénavant, la première réunion consacrée à la présentation des actions de formation et aux orientations de la formation pour l’année à venir doit être programmée au plus tard le 1er octobre. A l’occasion de cette réunion, le comité d’entreprise doit être consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise (Code du travail, art. L. 2323–33).
 
Ce dernier doit recevoir préalablement des documents d’information au plus tard le 9 septembre.
 
Rappelons que deux réunions doivent être exclusivement consacrées à l’examen du plan de formation. Aucun autre sujet ne devra être abordé. Si par le hasard du calendrier, des informations trimestrielles ou semestrielles doivent être fournies au CE, ou que le CE doit être consulté sur un autre point, l’employeur n’a d’autre alternative que de provoquer une réunion extraordinaire.
 
Par rapport au calendrier que nous vous proposons depuis le début de l’année, nous nous trouvons dans ce cas là. Nous avons présenté dans un seul document ces différents cas d’information et de consultation, mais dans les faits, il faudra les examiner au cours de réunions distinctes.
 
Si votre employeur a été pris de cours, n’hésitez pas à solliciter la tenue d’une réunion extraordinaire sur ce sujet.
 
A titre de rappel, voici les questions que vous devez vous poser lorsque vous êtes consultés sur le plan de formation
 
Consultation sur le plan de formation : consultation annuelle (Code du travail, art. L. 2323–33)
 
La première réunion relative au bilan des actions de formation et aux orientations de la formation pour l’année à venir est importante. Elle permet de demander à la direction des explications sur d’éventuels écarts entre les formations programmées et celles réellement effectuées.
 
Si tout s’est passé comme prévu, il peut être intéressant de demander à l’employeur quel bilan il entend tirer de la formation de l’année écoulée et de l’année en cours : Va-t-il contracter avec les mêmes organismes de formation, comment se sont traduites les formations sur l’emploi des salariés qui les ont suivies en terme d’emploi, de conditions de travail, de rémunération ?
 
En amont, il est intéressant de sonder les salariés pour savoir ce qu’ils pensent de la politique de formation dans l’entreprise. Les élus qui bénéficient d’un crédit d’heures peuvent le mettre à profit pour rencontrer directement les salariés à leur poste de travail ou aborder ce sujet lors des permanences qui se déroulent dans le local du CE. Vous pouvez aussi lancer une enquête à ce sujet.
 
Cet échange est intéressant. Il vous permet de savoir ce qu’attendent les salariés en terme de formation et de faire remonter cette information auprès du chef d’entreprise pour qu’il en tienne compte dans l’élaboration du plan à venir.

Dans les entreprises d’au moins 200 salariés, la mise en place d’une commission formation est obligatoire. Son rôle est de préparer les délibérations du CE en matière de formation. Il est également possible de nommer des experts rémunérés sur votre budget de fonctionnement pour vous aider dans la compréhension et l’analyse de ces documents.

Sachez que la formation professionnelle a fait l’objet d’une réforme importante fin 2009. Les Éditions Tissot vous proposent donc un dossier de synthèse sur cette réforme de la formation en 5 points clés, ainsi que la Formation « Réforme de la formation : les nouveaux dispositifs à mettre en place ».


2)
Liste des demandes des congés sabbatiques et congé de solidarité internationale : Information semestrielle

Chaque semestre, l’employeur doit communiquer au CE la liste des demandes de congés sabbatiques et congés de solidarité internationale en indiquant la suite qui y a été donnée et, en cas de refus, les motifs de ce refus.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, lorsque l’employeur souhaite refuser un congé pour création d’entreprise en invoquant des conséquences préjudiciables sur la production et sur la marche de l’entreprise, il doit consulter le CE.
 
3) Remise du rapport sur les garanties collectives : information annuelle (Code du travail, art. L. 2323–49 pour les entreprises de moins de 300 salariés, art. L. 2323–60 pour les entreprises de 300 salariés et plus)
 
Ce rapport sur les garanties collectives est élaboré par l’organisme assureur (compagnie d’assurance, mutuelle). L’employeur n’a pas l’obligation de vous le communiquer automatiquement. C’est à vous d’en faire la demande par le biais d’un vote.
 
Le contenu de ce rapport est fixé par le décret n° 90–769 du 30 août 1990 (JO 1er sept.).
 
Ce rapport indique notamment : 

  • le montant des cotisations ou primes brutes de réassurance ;
  • le montant des prestations payées brutes de réassurance ;
  • le montant des provisions techniques brutes de réassurance le 1erjanvier et le 31 décembre de l’exercice considéré ;
  • le nombre de salariés garantis.

La prévoyance est un domaine sur lequel vous devez être vigilant. Vous devez toujours vous demander si les garanties proposées par l’organisme assureur répondent bien aux attentes des salariés et si le montant des cotisations demandées n’est pas trop élevé par rapport au montant des prestations servies. Là encore, il est utile de discuter avec les salariés de ce sujet pour faire valoir leurs préoccupations en réunion.
 
4) Remise du rapport de situation comparé des conditions générales et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise : consultation annuelle (Code du travail, art. L. 2323–57)
 
Chaque année, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur doit remettre au CE un rapport détaillé sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
 
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, ces informations sont contenues dans le rapport annuel unique.
 
Le décret n° 2008–838 du 22 août 2008 (JO du 26 août 2008) a modifié les indicateurs devant figurer dans ce rapport.

Les entreprises et les branches professionnelles sont tenues de négocier chaque année pour définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 dans le cadre des négociations sur les salaires.


 

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