Représentation du personnel

Protection contre le licenciement des anciens délégués syndicaux

Publié le 30/05/2019 à 08:18 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP.

Le statut protecteur contre le licenciement est accordé aux titulaires de mandats représentatifs dans l’entreprise ou de mandats extérieurs. Parmi les bénéficiaires, figurent les délégués syndicaux, y compris à l’issue de leurs fonctions.

Statut protecteur des anciens délégués syndicaux : durée

Pour qu’ils puissent exercer leur mission dans de bonnes conditions, le Code du travail accorde aux délégués syndicaux le bénéfice du statut protecteur contre le licenciement. Cette protection est étendue aux anciens délégués syndicaux, pourvu qu’ils aient exercé leur mandat pendant au moins un an (Code du travail, art. L. 2411-3). Elle s’applique pendant les douze mois suivant la date de cessation de leurs fonctions.

Précision intéressante des tribunaux : en cas d’annulation en justice de la désignation du délégué syndical, c’est la date du jugement qui met fin au mandat et constitue donc le point de départ des douze mois supplémentaires de protection. Autrement dit, l’annulation de la désignation ne met pas fin rétroactivement au bénéfice du statut protecteur.

Attention

La survivance du statut protecteur pendant une durée de douze mois ne vaut que pour les anciens délégués syndicaux sous CDI. Si l’ancien délégué syndical concerné par le projet de rupture de son contrat est titulaire d’un CDD, la durée est réduite à six mois (C. trav., art. L. 2412-2).

Statut protecteur des anciens délégués syndicaux : contenu

Le licenciement d’un ancien délégué syndical, que son motif soit économique ou non, suppose que l’employeur en ait obtenu l’autorisation auprès de l’inspecteur du travail. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’avoir consulté le comité social et économique sur cette mesure comme pour le licenciement des membres dudit comité.

Le statut protecteur ne s’applique toutefois pas qu’aux licenciements. L’autorisation de l’inspecteur du travail est également requise en cas de transfert partiel d’entreprise incluant le délégué syndical ou ancien délégué syndical (C. trav., art. L. 2421-9). Il en va de même en cas de mise à la retraite, en cas d’arrivée à terme d’un CDD autre que saisonnier, ou encore de rupture anticipée ou de non-renouvellement du CDD comprenant une clause de renouvellement.

Notez-le

Les salariés protégés du fait de l’exercice d’un mandat ne peuvent se voir imposer ni modification de leur contrat de travail ni même un changement de leurs conditions de travail. En cas de refus de l’intéressé, l’employeur doit ou renoncer à la mesure, ou saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019, n° 17-28.880 (la protection court pendant 12 mois à compter de la date du jugement d'annulation de la désignation de DS)