Représentation du personnel

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Protection des RP : l’employeur doit faciliter l’exercice des mandats représentatifs

Publié le par dans Protection des RP.

L’employeur qui refuse d’aménager les horaires d’un élu pour qu’il puisse exercer ses mandats représentatifs dans de bonnes conditions se rend coupable du délit d’entrave.

Les faits

Un salarié formateur à l’AFPA (association pour la formation pour adultes) qui détient deux mandats représentatifs – délégué syndical d’établissement et représentant syndical CFDT auprès du comité régional d’établissement – reproche à son employeur de ne pas faciliter l’exercice de ses mandats, et même, d’y faire obstruction de manière intentionnelle en refusant d’aménager son temps de travail. Il engage une action en justice pour délit d’entrave.

Pourtant, par accord collectif d’entreprise, il est prévu que lors de prise ou de renouvellement de mandats syndicaux régionaux et locaux, la direction concernée soit informée de l’entrée en activité du représentant. La direction doit alors prendre en compte les effets de l’exercice du ou des mandats sur les prévisions d’activité du représentant, autrement dit sa charge de travail, en envoyant à la direction régionale une lettre d’accompagnement lui rappelant les devoirs de la hiérarchie dans la prise en compte du mandat pour l’exercice professionnel du salarié. L’élu quant à lui doit justifier ses absences par la remise de bons de délégation.

Mais le salarié déplore que l’AFPA n’ait jamais adressé cette lettre d’accompagnement à sa direction régionale. Il a alors lui-même immédiatement alerté sa hiérarchie sur la nécessité d’aménager son temps de travail afin de lui permettre d’exercer ses fonctions syndicales. Mais selon lui, sa hiérarchie n’a rien fait et elle n’a pas revu à la baisse ses objectifs, identiques à ceux des années précédentes.

Ce qu’en disent les juges

Pour l’employeur, c’est le salarié qui rendait l’organisation de son travail difficile, car il refusait de communiquer le planning prévisionnel de ses réunions syndicales, mettant la direction dans l’impossibilité d’organiser son remplacement.

L’entreprise ajoutait également pour sa défense que « la spécificité de son emploi de formateur commerce, libéré de la présence des stagiaires durant 21 semaines, lui permettait aisément d’exercer durant son temps libre ses fonctions syndicales  ».

Sur le premier point, le salarié rétorque qu’il ne pouvait élaborer un planning prévisionnel alors que « livré à lui-même, il devait organiser seul son temps de travail et même empiéter sur son temps libre ou sur les heures dédiées à la formation, sans être remplacé par ses collègues, pour assurer ses fonctions syndicales ». Sur le second, il réplique qu’en dehors des formations, il préparait ses formations et organisait le suivi des stagiaires.

L’employeur est débouté devant chaque tribunal (tribunal correctionnel, cour d’appel et Cour de cassation).

L’existence d’un délit d’entrave est retenue. Pour les juges, le refus volontaire d’aménager le temps de travail du salarié de manière à lui permettre d’exercer ses deux mandats constitue l’élément intentionnel du délit d’entrave, le salarié n’ayant pu disposer du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. L’employeur est ainsi condamné à verser 2.000 € au salarié.

Pour en savoir plus sur les agissements susceptibles de constituer un délit d’entrave, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide Pratique des Représentants du Personnel ».

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 novembre 2013, n° 12–84862 (l’employeur doit aménager le temps de travail de son salarié de façon à lui permettre d’exercer ses mandats représentatifs)

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