Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Protection du délégué syndical

Publié le par dans Protection des RP.

Pour pouvoir être protégé, le délégué syndical doit avoir été désigné avant l’envoi de la première convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Les faits : Une salariée est convoquée à un entretien préalable de licenciement le 30 mai 2003 par lettre du 20 mai. Elle est désignée en qualité de déléguée syndicale le 22 mai. Or, le courrier de convocation à l’entretien préalable à son licenciement lui parvient tardivement en raison d’une grève postale. Une nouvelle convocation est signifiée par huissier le 2 juin 2003, et la salariée est licenciée le 6 juin.

La salariée saisit le conseil de prud’hommes. Pour elle, son licenciement est nul car l’employeur n’a pas sollicité d’autorisation de licenciement auprès de l’inspecteur du travail.

Elle n’obtient pas gain de cause.

Ce qu’en disent les juges : La cour d’appel considère le licenciement comme nul, l’employeur n’ayant pas respecté la procédure protectrice.

Pour les juges, la nouvelle convocation signifiée par huissier a « implicitement mais nécessairement remplacé et annulé celle du 20 mai 2003 ». Cette convocation a donc été signifiée après que la salariée ait été désignée comme déléguée syndicale. L’employeur devait donc demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de la licencier.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Pour elle, c’est bien la date de la première convocation qui compte, peu important que celle-ci ait été ensuite reportée suite au retard d’acheminement de la première en raison d’une grève de la Poste. Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical.

La lettre de désignation de la déléguée syndicale est arrivée après l’envoi de la première lettre de convocation, la salariée n’était donc pas protégée, l’employeur n’avait pas à solliciter d’autorisation de licenciement. Il a bien respecté la procédure, le licenciement n’est pas nul.
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.