Protocole d’accord préélectoral et obligation de loyauté

Comme toute négociation, celle du protocole d’accord préélectoral doit être menée avec loyauté. A défaut, le protocole est susceptible d’être annulé, quand bien même il aurait été conclu avec la double majorité requise.

En pratique, l’exigence de loyauté impose à l’employeur la transmission d’un certain nombre d’informations aux organisations syndicales intéressées.

Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, l’employeur doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des opérations électorales. Il appartient donc aux organisations syndicales d’établir elles-mêmes la liste des pièces déterminantes d’une réelle négociation, à moins qu’un accord ne l’établisse en amont.

La Cour de cassation a eu maintes occasions de préciser les documents devant être transmis pour que les organisations syndicales puissent effectivement vérifier que les salariés devant figurer sur la liste électorale y soient inscrits (par exemple le registre unique du personnel, ou encore les éléments permettant de définir parmi les salariés mis à disposition ceux qui doivent être décomptés, ou bien encore la classification des salariés de l’entreprise).

Dans une affaire récente, les magistrats ont exigé de l’employeur qu’il communique les pièces susceptibles de permettre aux organisations syndicales de contrôler la reprise d’ancienneté de salariés transférés conventionnellement.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2023, n° 21-18.085 (l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales)